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Organisation communale - Biens de section

Actualités (le Jeudi 16 Mai 2013)

Le Parlement facilite le transfert des biens sectionaux aux communes

La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 qui vise à moderniser le régime des sections de commune a définitivement été adoptée. Elle concerne notamment le transfert des biens d’une section de commune au profit de la commune.

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Actualités (le Mardi 06 Septembre 2011)

Territoires ruraux / Gestion des "communaux" : Bientôt des solutions au cauchemar des maires

Le sénateur Pierre Jarlier vient de déposer une proposition de loi visant à "clarifier et assouplir" la gestion des biens de section, aussi dénommés "communaux".

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Actualités (le Mercredi 20 Avril 2011)

Administration / Section de communes : conditions de transfert des biens de sections au profit des communes jugé conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé que les conditions de transfert des biens de ces sections, par le préfet, au profit des communes est conforme à la Constitution

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documents (le Vendredi 16 Décembre 2016)

Support de formation de l'ADM12 : 9ème après-midi de l'info sur le thème : «Les biens de section»

support des animateurs de la9ème après-midi de l'info, organisée par l'ADM 12, le 14 décembre 2016 sur le thème des Biens de Section.

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documents (le Mardi 05 Avril 2011)

Aménagement du territoire : guide du "paysage et aménagement foncier agricole et forestier"

Les ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture viennent de publier ce guide méthodologique de 72 pages s'adressant notamment aux forestiers, élus, agents de l'administration et des Safer, bureaux d'études, géomètres, paysagistes, associations...

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documents (le Jeudi 22 Octobre 2009)

4èmes Rencontres (19 et 20 octobre 2009) : Supports de présentation

RAPPEL DU PROGRAMME DE LA JOURNEE
--- Gestion des biens de section avec ou sans commission syndicale
--- Gestion financière
--- Biens de section à vocation agricole et pastorale
--- Section de...

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