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Collectif budgétaire : les députés introduisent des mesures concernant la fiscalité locale

Publié le Vendredi 20 Juin

Article extrait de Localtis.Info publié le 19 Juin 2014

 

 

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 18 juin le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Elle a décidé de mettre fin à des dispositions contestées sur la taxe communale sur l'électricité et de maintenir des exonérations de taxe d'habitation au profit de certains ménages qui devaient en perdre le bénéfice cette année.

 

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 en cours de discussion au Parlement devrait permettre aux communes de plus de 2.000 habitants de continuer à percevoir la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. Les dispositions de l'article 45 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative seraient ainsi remises en cause. La commission des finances de l'Assemblée nationale a en effet adopté, le 18 juin, un amendement au projet de loi, qui accorde à nouveau aux communes de plus de 2.000 habitants, le bénéfice "de plein droit" de cette ressource. L'enjeu n'est pas mince, puisqu'elle représente quelque 750 millions d'euros par an pour 3.700 communes et leurs intercommunalités.
Les autorités organisatrices de distribution d'électricité, organisées le plus souvent sous la forme de syndicats, devaient percevoir ces recettes à partir du 1er janvier 2015. Certes, elles auraient eu la possibilité de reverser aux communes une partie des ressources, mais seulement dans la limite de 50 %. La mesure devait générer un manque à gagner de 350 millions d'euros pour les communes.
Dans un contexte de tensions croissantes sur les finances locales, les associations d'élus locaux, dont l'Association des maires de France, sont rapidement montées au créneau contre cette mesure prise sans concertation. Elles ont reçu le soutien du Sénat, qui, fin avril, a voté une proposition de loi destinée à abroger les dispositions contestées.

Un geste sur la taxe d'habitation

Au cours de la même réunion, la commission des finances a décidé d'apporter un coup de pouce à certains contribuables, en les exonérant de taxe d'habitation. Avec cette mesure, les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge et qui ont été exonérées de taxe d'habitation en 2013, n'auront pas de mauvaise surprise lorsqu'elles recevront, à la fin de l'été, leur avis de taxe d'habitation pour 2014. En effet, elles seront certaines de ne rien payer à nouveau cette année. De ce fait, elles n'auront pas non plus à s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public. "A revenu stable et à situation inchangée", un certain nombre de ces personnes aurait pu devenir imposable à la taxe d'habitation et à la redevance due par les personnes qui possèdent un téléviseur, soulignent les deux amendements identiques (l'un PS, l'autre radical) que la commission a adoptés.
C'était en particulier la conséquence de la suppression de la demi-part fiscale des veufs et veuves et de la défiscalisation de la majoration de pension de 10% accordée aux parents de familles nombreuses. En effet, ces mesures conduisent mécaniquement à accroître le revenu imposable des contribuables concernés. Selon Europe 1, 236.000 ménages sont visés par les amendements de la commission des finances. Elaborés en concertation avec le gouvernement, ils complètent les mesures du gouvernement permettant d'alléger l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, de même que la revalorisation de 4% des seuils de revenu contenue dans la loi de finances pour 2014. Le coût de ces amendements est évalué à 45 millions d'euros. Les collectivités percevront une compensation via "une majoration de la dotation globale de fonctionnement".
L'Assemblée nationale examinera en séance le projet de loi de finances rectificative du 23 au 25 juin.

 

 

 
 

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