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Transition énergétique : les collectivités territoriales appelées à l’exemplarité

Publié le Vendredi 20 Juin

Article extrait du Courrier des Maires publié le 19 Juin 2014

 


La loi de programmation sur la transition énergétique prévoit de réduire la dépendance aux énergies fossiles et la part du nucléaire. Pour y parvenir, la panoplie classique est renforcée : isolation des bâtiments, soutien aux énergies renouvelables, meilleure valorisation des déchets... Un certain nombre de dispositifs concernent directement les collectivités territoriales.

 

 

Création d’emplois, mutation des territoires, valorisation des technologies, amélioration de la compétitivité des entreprises… c’est pratiquement en ministre de l’Industrie bis que la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Ségolène Royal, a présenté, le 18 juin, son projet de loi de programmation sur la transition énergétique.

La lutte contre le réchauffement climatique était certes évoquée comme « une exigence de responsabilité collective », mais pour être rapidement mise au service de la réduction de la facture énergétique qui s’élève à 65 milliards d’euros annuels, a rappelé à plusieurs reprises la ministre.

Le projet de loi pose 5 objectifs « très ambitieux », créant le nouveau modèle énergétique français.

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l’objectif européen de baisse de 40% des émissions en 2030 par rapport à 1990.
  • Diminuer de 30% de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030.
  • Ramener la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité d’ici 2025.
  • Porter à 32% en 2030 la part des énergies renouvelables de la consommation énergétique finale (le projet du 2e paquet Energie-climat de la Commission européenne demande 27% pour 2030).
  • Diviser par deux la consommation finale d’énergie d’ici 2050. La capacité nucléaire restera au niveau actuel (63,2GW).

Pour y parvenir, l’Etat se dote de nouveaux outils de pilotage.

  • Des budgets-carbone et une stratégie de développement bas carbone pour lutter contre le dérèglement climatique. L’Etat va fixer, par périodes de 5 ans, les plafonds d’émissions (dits budgets-carbone) que la France ne doit pas dépasser. Pour respecter ce plafond, une stratégie dite bas carbone sera établie pour trois périodes de 5 ans successives. Les politiques nationales en matière de transports, d’aménagement, de production d’énergie, d’agriculture prendront en compte cette stratégie.
  • Une programmation pluriannuelle de l’énergie pour diversifier les sources et maîtriser la consommation. La loi fusionne les exercices de programmation existants dans tous les secteurs de l’énergie (électricité et thermique) dans un outil unique.

Plusieurs secteurs sont concernés : le bâtiment, les transports, les énergies renouvelables, le nucléaire et les déchets. Parmi les mesures nouvelles, certaines concernent directement, ou indirectement, les collectivités locales. Les voici.

 

Financement spécifique pour bâtiments publics exemplaires

Les nouvelles constructions publiques devront être « exemplaires au plan énergétique » et, de préférence, être à énergie positive. Pour soutenir les collectivités une financement spécifique est mis en place par la Caisse des dépôts, les prêts « transition énergétique et croissance verte », pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique :

  • jusqu’à 5 millions de prêts par opération,
  • taux de 2% (livret A + 0,75%),
  • remboursement sur un délai de 20 à 40 ans,
  • sans apport initial (100 % du financement).

Bien souvent, un PLU interdit ou empêche la mise en œuvre de certains travaux d’isolation ou l’installation de production d’énergie renouvelable. Désormais, les règles d’urbanisme ne pourront plus s’y opposer. Les règles d’urbanisme ne pourront plus y faire obstacle. Par contre, elles pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions sont à basse consommation ou à énergie positive.

En outre, toutes les rénovations lourdes sur les bâtiments (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) devront comprendre un diagnostic énergétique et être l’occasion de travaux d’efficacité énergétique.

 

 

Soutien aux transports propres

Le premier émetteur de gaz à effet de serre est le secteur du transport, avec 27% des émissions en 2011. Pour respecter les objectifs de réduction des GES et, en même temps, réduire la facture énergétique, le projet de loi prévoit qu’en 2030, 15% des déplacements en France seront alimentés par un carburant 100% renouvelable (électricité, biogaz, hydrogène, etc.).

Pour y parvenir, lors du renouvellement de la flotte de voitures de l’Etat et ses établissements publics, une voiture sur deux devra être électrique.

Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit existant déjà.

La loi fixe l’objectif de disposer en 2030 de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques. Et les nouveaux espaces de stationnement seront équipés de bornes de recharge.

En cas de pic de pollution, les communes ou agglomérations de plus de 100 000 habitants pourront mettre en œuvre des zones de circulation restreinte et pourront limiter la vitesse maximale.

 

 

Energies renouvelables

Sur le front des énergies renouvelables, dont la part doit, en 15 ans, être multipliée par deux, plusieurs mesures concernent les collectivités.

Le fonds chaleur sera doublé en trois ans. Un plan national méthanisation prévoit de répartir 1 500 méthaniseurs dans les territoires ruraux, afin de produire de l’énergie à partir de déchets agricoles. Des sociétés d’économie mixte hydroélectriques sont créées afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l’eau.

Pour aider les collectivités à financer leurs projets de production d’énergie renouvelable, les prêts « transition énergétique et croissance verte » (voir ci-dessus) sont disponibles.

Afin de faciliter l’acceptation des projets d’énergies renouvelables par la population, la loi favorise la participation des habitants au capital des sociétés de projet et permet aux communes et leurs groupements de participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable sur leur territoire ou participent à l’approvisionnement énergétique de leur territoire.

 

 

Déchets et économie circulaire

La loi de programmation ne voit plus les déchets comme devant simplement être éliminés. La section qui leur est consacrée ne parle plus que d’économie circulaire et de lutte contre les gaspillages. Les déchets deviennent donc une ressource à valoriser. Naturellement, les collectivités sont mobilisées. Elles devront développer le tri à la source des biodéchets et elles devront traiter les déchets le plus près possible de leur lieu de production, afin d’intégrer l’économie circulaire.

La loi fixe l’objectif d’augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière à 55% en 2020 et de réduire de 50% les quantités de déchets admis en installation de stockage en 2025.

 

 

La transition dans les territoires

La loi instaure un plan climat air énergie territorial (PCAET) établi sans doublon dans tous les territoires grâce à un portage par les EPCI. La loi introduit la notion d’autorité organisatrice de l’énergie (AOE) qui désigne les EPCI ayant adopté un PCAET. Les AOE exercent des compétences en matière de transition énergétique.

La loi incite au développement de territoires à énergie positive et reconnaît un service public communal de chaleur et de froid.

Dans un communiqué de l’Association des régions de France, « les régions déplorent fortement la disparition du service public régional de l’efficacité énergétique qui était pourtant la seule option concrète pour créer un guichet unique offrant une large palette de services, allant du diagnostic initial jusqu’au financement ».

Quant à l’association Amorce, son délégué général, Nicolas Garnier, il estime que « le mouvement de décentralisation est vraiment décevant ».

Références

  • Le dossier du projet de loi sur la transition énergétique

 

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