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Intercommunalités : censure constitutionnelle d’une disposition favorable aux petites communes (Mise à jour : 27/06/2014)

Publié le Lundi 23 Juin

Publié le 23/06/2014 - Mise à jour : 27/06/2014

 

Article extrait du Courrier des Maires publié le 20 Juin 2014

 

 

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de mettre en place, à la tête des intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population, mesure qui était favorable aux petites communes, a-t-il annoncé vendredi 20 juin. Le haut conseil présidé par Jean-Louis Debré a jugé que cette mesure, incluse dans le Code général des collectivités territoriales, méconnaissait le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.

 

 

D’aspect très technique, cette décision touche une énorme majorité des intercommunalités françaises (quelque 90 %) et suppose un calendrier d’application adapté, prévu par le haut conseil et détaillé dans un communiqué.

Les juges du Palais Royal avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par une commune, Salbris (Loir-et-Cher), représentée par Me Philippe Bluteau.

En cause : la possibilité pour des petites communes d’une « interco » de s’allier contre la commune la plus importante. Et ce, grâce à une clause permettant de déroger au principe de base de répartition selon le poids démographique des sièges dans les conseils intercommunaux.

Majorité qualifiée

La clause dérogatoire permettait à une majorité qualifiée des communes membres de décider d’une répartition différente de ces sièges. Il suffisait d’un accord entre les deux tiers des communes représentant la moitié de la population concernée ou la moitié des communes représentant les deux tiers des habitants.

Restrictions : que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune n’ait plus de la moitié des sièges.

… disqualifiée

Cette mesure dérogatoire – datant de 2010 – est « manifestement disproportionnée », a tancé le Conseil constitutionnel qui l’a censurée. Sa censure est applicable dès ce vendredi 20 juin à toutes les répartitions à venir des sièges de conseillers communautaires.

Mais le Conseil a jugé qu’il ne fallait pas remettre en cause immédiatement les conseils en place. Ce sera le cas seulement si le conseil municipal d’une des communes membres de « l’interco » est renouvelé et pour toutes celles où il y a contestation, comme c’était le cas pour Salbris.

Pour le reste, l’application sera de droit aux prochaines élections municipales, en 2020.

 
 

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