Bandeau
ESPACE EXTRANET

Vous n'avez plus besoin de vos identifiants pour visualiser l'ensemble des documents et informations de l'ADM12 !

Menu
Contactez-nous S'abonner aux flux RSS de l'ADM12 Ajouter cette page à vos favoris Imprimer la page

Accessibilité : un délai pour les collectivités, le gouvernement pourra légiférer par ordonnance

Publié le Vendredi 27 Juin

Article extrait du Courrier des Maires publié le 26 Juin 2014

 

Le Parlement a définitivement adopté le 26 juin, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports pour les personnes handicapées.

 

 

Pour éviter une multiplication des contentieux, le projet de loi habilite le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect, à partir de 2015, des règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public, les transports publics, les bâtiments et la voirie. 

 

 

Trois à neuf années supplémentaires

Il accorde également aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec ces règles d’accessibilité d’ici janvier prochain, trois à neuf années supplémentaires pour le faire.

Le texte a obtenu les suffrages des socialistes, des écologistes, des radicaux de gauche mais aussi de l’UDI. Les élus UMP se sont partagés entre vote contre et abstention. Le Front de Gauche a voté contre.

Déjà adopté au Sénat, le texte voté à l’Assemblée est une version commune sur laquelle s’étaient accordés les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire.

 

 

Calendrier de travaux

En contrepartie des délais allongés sera rendu obligatoire le dépôt « d’agendas d’accessibilité programmés » (Ad’ap), détaillant un calendrier de travaux, pour les acteurs publics comme privés qui n’ont pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005.

Cela ne constitue « pas un abandon ou un recul de l’objectif de mise en accessibilité », a tenu à assurer la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées Ségolène Neuville, ajoutant que « le gouvernement est déterminé pour faire avancer l’accessibilité universelle ».

Alors que le nombre total d’établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330 000, soit 15 %, ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels, selon les estimations de l’Association des paralysés de France.

 

 

Réactions des parlementaires

Si elle a jugé que la loi 2005 a permis de « grands progrès », l’oratrice de l’UMP Marianne Dubois a évoqué « une responsabilité collective » faisant que « le délai qui avait été jugé nécessaire n’est pas réalisable vu le retard pris ». Regrettant le choix des ordonnances et d’un « vote dans la précipitation », elle a aussi considéré que le projet de loi ne faisait pas assez avancer « la cause des personnes handicapées ».

Pour ce projet de loi « à l’objectif essentiel », l’UDI a cependant soulevé, par la voix de Meyer Habib, des « interrogations conséquentes » notamment sur le financement par les collectivités, alors que « le Premier ministre vient d’annoncer de nouvelles ponctions ».

A gauche, l’écologiste Véronique Massonneau a estimé que « les ordonnances doivent rassurer » sur la volonté du gouvernement car « plusieurs associations ont déjà fait remonter des craintes ». Pour le Front de Gauche, Jacqueline Fraysse a salué un texte final « plus contraignant » que la version initiale, mais déploré le report des délais, qui « sonne comme un échec », et « l’absence de moyens financiers » alors que « les réductions de dotations des collectivités d’une ampleur jamais atteinte vont se répercuter sur les investissements ».

Se voulant rassurante, Mme Neuville a souligné que l’accessibilité fera partie des contrats de plan Etat-régions, qu’il y aura des prêts de la Caisse des dépôts et de BPI France mais aussi que « gouverner, c’est choisir ».

 

Aller plus loin sur le web

Consultez :

 
 

Mentions légales | Accessibilité

Association des maires de l'Aveyron - 5, place Sainte Catherine - 12000 RODEZ
Tél./Fax : 05 65 78 60 88 - 05 65 78 53 77

Conseil Général de l'Aveyron PRAI logo