Bandeau
ESPACE EXTRANET

Vous n'avez plus besoin de vos identifiants pour visualiser l'ensemble des documents et informations de l'ADM12 !

Menu
Contactez-nous S'abonner aux flux RSS de l'ADM12 Ajouter cette page à vos favoris Imprimer la page

Limiter le nombre de mandats successifs pour lutter contre la corruption dans les collectivités

Publié le Mercredi 02 Juillet

Article extrait du Courrier des Maires publié le 01 Juillet 2014

 

 


L'instance gouvernementale de prévention de la corruption a formulé le 1er juillet 2014 une série de propositions pour lutter contre la corruption dans les collectivités locales, notamment l'extension des obligations de déclarations d'intérêt et la limitation du nombre de mandats successifs.

 

 

Créé en 1993, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) n’a pas de pouvoir d’enquête mais centralise et exploite des informations permettant d’appréhender le phénomène de la corruption en France.

Dans son rapport annuel, publié le 1er juillet, il répertorie les insuffisances du contrôle actuel de la gestion des collectivités locales. Car l’important mouvement de décentralisation amorcé depuis 1982 a renforcé les compétences des collectivités et accru, de ce fait, les risques de corruption.

 

 

Limiter à deux le nombre de mandats successifs

Le SCPC recommande notamment la création d’une base de données qui recenserait l’ensemble des élus locaux, fonctionnaires territoriaux et employés d’organismes périphériques mis en cause et condamnés pour corruption ou atteinte à la probité. Il suggère également que tout candidat à des fonctions électives nationales ou locales présente un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour atteinte à la probité.

L’organisme propose par ailleurs de limiter à deux le nombre de mandats locaux successifs. « Une analyse fine des atteintes à la probité commises par des élus montre que ces dernières ont lieu majoritairement après un premier mandat », observe-t-il.

 

 

 Une instance d’audit interne dans chaque collectivité

Constatant que l’obligation de déclaration d’intérêts est actuellement limitée aux maires des villes de plus 20 000 habitants ou aux adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, le SCPC propose son extension à l’ensemble des maires et adjoints, ainsi qu’à tous les présidents et vice-présidents d’intercommunalité.

Le service recommande également l’élaboration de chartes déontologiques spéciales à l’usage des élus et des fonctionnaires participant à l’exercice de certaines missions (par exemple : achat public ou octroi de prestations sociales).

Quant au contrôle, l’organisme suggère d’imposer, au-delà d’un seuil de population à préciser, à chaque collectivité de se doter d’une instance de contrôle et d’audit interne.

 

 

Références

 

 

Pour aller plus loin

Consultez le dossier spécial de l'ADM12 :

 

 
 

Mentions légales | Accessibilité

Association des maires de l'Aveyron - 5, place Sainte Catherine - 12000 RODEZ
Tél./Fax : 05 65 78 60 88 - 05 65 78 53 77

Conseil Général de l'Aveyron PRAI logo