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Injection du biogaz : un nouveau cadre juridique pour les stations d'épuration

Publié le Mercredi 02 Juillet

Article extrait de Localtis.Info publié le 30 Juin 2014

 

 

La publication d'une série de textes réglementaires permet d'ouvrir la voie aux collectivités territoriales de la valorisation du biogaz issu des déchets de stations d'épuration des eaux usées.

 

 

Un décret et deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 26 juin, ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de stations d'épuration des eaux usées (Step) des collectivités. L'injection de biométhane issu des boues de Step fait en effet "l'objet d'une demande forte des collectivités locales", a rappelé la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, dans un communiqué. Selon la ministre, à l'horizon 2020, plus de soixante stations d'épuration pourraient être ainsi dotées des équipements nécessaires à la valorisation énergétique de leurs déchets permettant l'injection de 500 GWh par an de biométhane dans les réseaux de gaz, soit la consommation annuelle de plus de 40.000 ménages. Pour ce faire, un premier arrêté modifie la nature des intrants dans la production de biométhane, afin d'y inclure "les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur". Un second arrêté modifie quant à lui le tarif d'obligation d'achat - fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 - bénéficiant aux stations d'épuration fabriquant du biométhane par l'introduction d'une nouvelle prime "intrant" et d'une modulation tarifaire spécifique.

Dispositif tarifaire favorable

Au moins une vingtaine de stations d'épuration bénéficient déjà d'un tarif d'obligation d'achat, relève la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 16 janvier dernier. Par ailleurs, d'après GrDF, 28 installations seraient potentiellement intéressées par une injection dans son réseau. La méthanisation des boues des STEP est en effet une réponse au problème de la gestion des déchets, ce traitement permettant de les rendre significativement moins volumineuses - diminution pouvant aller de 15 à 40% de matière sèche - et plus "propres". Mais il s'agit également "d'augmenter la production et la consommation locale d'énergie renouvelable et de substituer le gaz d'origine fossile", insiste le ministère. "En supposant que les installations bénéficiant d'un contrat d'achat aux tarifs proposés injecteront environ 500 GWh de biométhane dans les réseaux de gaz naturel en 2020, les charges de service public sont estimées à environ 25 millions d'euros par an", selon la CRE.
Pour rappel, la structure actuelle du tarif comprend un tarif de référence, fonction de la capacité maximale de production de biométhane, ainsi qu'une prime "PI" qui dépend de la part et du type de déchets utilisés dans l'approvisionnement des unités de méthanisation. L'arrêté prévoit en conséquence une troisième catégorie d'intrants éligibles à une prime "PI3" (comprise entre 0,1 et 3,9 par kilowattheure pouvoir calorifique supérieur), à savoir les déchets des installations de traitement des eaux usées et assimilés. Enfin, s'agissant des installations existantes, "dont un des éléments principaux a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat", l'arrêté introduit un coefficient minorant le tarif maximum, spécifique à la STEP et donc là encore plus avantageux.

 

 

Références

  • Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, JO du 26 juin 2014, p. 10479 ;
  • Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, JO du 26 juin 2014, p. 10479 ;
  • Délibération de la CRE du 16 janvier 2014 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, JO du 26 juin 2014, texte n° 98.

 

 

 

 
 

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