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Deux décrets parachèvent la simplification des procédures relevant de la loi sur l'eau

Publié le Vendredi 04 Juillet

Article extrait de Localtis.Info publié le 03 Juillet 2014

 

Un premier décret (n° 2014-750), publié au Journal officiel du 3 juillet, procède à un alignement de la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits "Iota") soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

 

Il s'agit en particulier de tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la loi "Warsmann" de 2012, qui a contribué à ce rapprochement, en précisant que les actes délivrés en application de la loi sur l'eau valent autorisation au titre de la loi de 1919. Cette harmonisation conduit, notamment, pour les installations hydroélectriques (d'une puissance maximale brute inférieure à 4,5 MW), "à l'application de délais d'instruction et d'autorisation plus courts que jusqu'à présent", ainsi "qu'à la simplification possible des renouvellements d'autorisation lorsque la faiblesse des enjeux le permettra", relève le ministère de l'Ecologie. L'ensemble des dispositions de la section du Code de l'environnement spécifique aux installations hydroélectriques (art. R.214-71 à R214-85) est supprimé en conséquence. Le modèle de règlement d'eau - fixé en annexe du R214-85 - est remplacé par un arrêté de prescriptions techniques générales applicable à tous les ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique, qui fixera, notamment, les modalités d'exécution des ouvrages.

Expérimentation d'une autorisation unique "Iota"

Par ailleurs, le décret modifie la procédure d'autorisation "loi sur l'eau" elle-même, "notamment en étendant aux Iota ou à certains d'entre eux, certaines dispositions actuellement spécifiques aux installations hydroélectriques ou aux ICPE" (capacités techniques et financières pour la construction de digues ou barrages, caducité de l'autorisation, procédure en cas de cessation d'exploitation de plus de deux ans, recherche des ayants droits des ouvrages abandonnés en lit mineur, etc.). Cette réforme est en outre un "préalable indispensable", selon le ministère, à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'autorisation unique au titre de l'eau, des espèces protégées, des sites et du défrichement qui doit être lancée cet été et dont le décret d'application (n° 2014-619) est concomitamment publié. Cette expérimentation, qui trouve son fondement dans l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, inclut en effet les autorisations hydroélectriques, "il est donc indispensable de n'avoir qu'une seule procédure 'Iota' applicable pour expérimenter cette autorisation unique", insiste le ministère. Cette autorisation unique, mise en place dans deux régions (Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon) pour une durée de trois ans, regroupe, "outre l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau, l'autorisation de modification de l'état d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé (sauf, dans ces deux derniers cas, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est requise), l'autorisation de défrichement et la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés". Le décret fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction unique, d'enquête publique, et de délivrance du permis par le préfet.

 

 

Références

  • décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, JO du 3 juillet 2014, p. 10970 ;
  • décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, JO du 3 juillet 2014, p. 10973.

 

 

 
 

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