Bandeau
ESPACE EXTRANET

Vous n'avez plus besoin de vos identifiants pour visualiser l'ensemble des documents et informations de l'ADM12 !

Menu
Contactez-nous S'abonner aux flux RSS de l'ADM12 Ajouter cette page à vos favoris Imprimer la page

Un rapport propose de transférer la protection des captages d'eau aux collectivités

Publié le Mercredi 03 Septembre

Article extrait du site internet "Localtis.fr" publié le 28 Août 2014

 

 

 

Alors que les échéances européennes sur la reconquête du bon état des eaux ne seront pas respectées d'ici 2015 et que 3.000 captages sont identifiés en France comme étant dégradés, un rapport interministériel rendu public ces derniers jours suggère d'agir plus vite sur la protection des captages en confiant cette compétence aux collectivités.

 


Les périmètres de protection des captages ont cinquante ans : instauré au titre du Code de la santé publique, cet outil réglementaire est au cœur d'un rapport interministériel rendu public ces derniers jours. Commandé il y a deux ans par les ministères de la Santé, de l'Ecologie et de l'Agriculture, il détaille la complexité des dispositifs existants et ne tait pas la difficulté qu'ont les acteurs locaux à se les approprier. Aux périmètres de protection classiques (établis par arrêté préfectoral) et aux mesures foncières (bail rural environnemental, maîtrise foncière) s'ajoute en effet le dispositif des ZSCE (zones soumises à contrainte environnementale), corrélé à la mise en œuvre de plans d'actions mais qui pêche par sa "faible lisibilité". Par ailleurs, entre la collectivité gestionnaire du captage, "responsable de la mise en place des périmètres de protection et le préfet chargé d'établir le plan d'action prévu par le Code de l'environnement", le flou perdure et les responsabilités tendent à rester sectorielles, "autrement dit fonction de l'usage que l'on fait de l'eau : industriel, agricole ou urbain".

Transfert aux communes

Le rapport préconise en ce sens de simplifier l'ensemble "en unifiant les procédures de protection des captages" et en se recentrant sur l'outil de DUP des périmètres de protection issu du Code de la santé publique. Surtout, les inspecteurs généraux qui l'ont rédigé recommandent que soit confiée aux collectivités ou à leurs groupements en charge du service public de l'eau la compétence de protection de ces captages d'eau potable. Ils entendent ainsi corriger l'importante "source d'ambiguïtés" liée à l'actuelle répartition des responsabilités entre l'Etat, la collectivité gestionnaire du captage et les autres parties prenantes, notamment agricoles. "La résultante de ces diverses politiques et procédures est la diversité des services et instances qui traitent, de près ou de loin, des pollutions diffuses" qui, on le sait, proviennent en majorité de l'agriculture. Pointant l'insuffisance des "compétences techniques dont dispose l'Etat", la mission préconise ainsi de mieux mobiliser les hydrogéologues agréés et d'avoir recours lors des procédures "à un hydrogéologue conseil de l'Etat, à l'instar des architectes ou des paysagistes conseil de l'Etat". Elle critique aussi les mesures agri-environnementales (MAE), qui "constituent le financement privilégié des plans d'action, sont financées par le Feader et les agences de l'eau" et sont donc des "aides d'Etat", perçues comme inadaptées du fait de leurs faibles durées d'engagement (cinq ans) et montants mobilisés.

Refonder la politique de prévention

Pour réveiller les choses en matière de prévention des pollutions diffuses et de qualité des eaux brutes des captages, outre clarifier les responsabilités entre l'Etat et les collectivités, il faut selon ce rapport "remédier à la dispersion actuelle des services d'eau potable, entre des milliers de communes isolées et autant de petits syndicats intercommunaux, tandis que la question des aires d'alimentation aux multiples captages, relevant de différentes collectivités, doit aussi trouver des solutions". Tout l'enjeu consiste donc à "désigner clairement la commune responsable aujourd'hui de la distribution et, le cas échéant, de la production d'eau potable, comme étant également compétente en matière de prévention des pollutions diffuses susceptibles d'affecter la qualité de l'eau du captage qu'elle gère". En clair, "c'est la commune ou son groupement (syndicat intercommunal, communauté de communes) assurant la production d'eau potable qui deviendrait pleinement responsable de la qualité des eaux brutes, y compris si le captage et/ou son aire d'alimentation se trouve sur le territoire d'une autre collectivité locale".
Cette nouvelle responsabilité juridique de prévention que la mission aimerait leur donner conduirait à des modifications du Code général des collectivités territoriales et d'un article du Code de la santé publique. Et là où les plans d'action de plusieurs captages continueront à se superposer, il faut prévoir "du conventionnement, ou regroupement", de ces collectivités en cas de superposition de leurs périmètres. Quant au préfet, il serait repositionné dans un rôle de prescription et de contrôle, cohérent avec cette logique de résultat, et dans le cadre de la police de l'eau. Au niveau national, la mission ajoute qu'il serait utile de mettre en place un délégué interministériel pour "renforcer le pilotage stratégique de la démarche de protection des captages" et faire adopter les modifications législatives et réglementaires nécessaires. C'est donc toute une politique de prévention des pollutions qu'il s'agit de refonder, une loi s'avérant "nécessaire pour adapter les différents codes concernés".

A télécharger

 
 

Mentions légales | Accessibilité

Association des maires de l'Aveyron - 5, place Sainte Catherine - 12000 RODEZ
Tél./Fax : 05 65 78 60 88 - 05 65 78 53 77

Conseil Général de l'Aveyron PRAI logo