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Le dispositif d'autorisation de destruction du loup en cours d'expérimentation

Publié le Mercredi 03 Septembre

Article extrait du site internet "Localtis.fr" publié le 27 Août 2014

 

 

 

A titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2015, les préfets pourront autoriser la mise en oeuvre de tirs de prélèvement de loups là où "l'importance de la pression de prédation et des dommages aux élevages" le justifie, aux termes d'un arrêté publié le 14 août.

 


La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, et le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, ont signé le 5 août dernier l'arrêté autorisant la mise en œuvre de tirs de prélèvement de loups. A travers cet arrêté, publié au Journal officiel du 14 août, le gouvernement donne la possibilité aux préfets d'assouplir les modalités de prélèvement de loups, "là où l'intensité et la récurrence des dommages à l'élevage le justifient, et notamment en autorisant les prélèvements à l'occasion de battues au grand gibier ou de chasse à l'approche ou à l'affut d'espèces de grand gibier sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage", précise le ministère de l'Ecologie. La réunion organisée le 27 juin dernier par Ségolène Royal avec les préfets les plus concernés et Christophe Castaner, député des Alpes de Haute Provence et président du Groupe national Loup a conduit à modifier le projet d'arrêté concernant "l'expérimentation pour la mise en œuvre de tirs de prélèvement de loups", soumis à la consultation du public depuis le 19 juin 2014. France nature environnement (FNE) déplore en particulier l'extension du périmètre de l'expérimentation, ce alors que le Conseil national de protection de la nature (CNPN) avait rendu un avis négatif à propos du premier projet de texte plus restrictif car limité à cinquante-sept communes de quatre départements. L'association Ferus a également fait part, dans un communiqué du 18 août, de son intention d'exercer un recours auprès du Conseil d'Etat contre cet arrêté, avec ses partenaires associatifs du collectif CAP Loup.

Protocole d'intervention

La mise en œuvre des opérations de prélèvement "restera soumise au strict respect des dispositions régissant le déclenchement des tirs de prélèvement, fixées par l'arrêté cadre du 15 mai 2013", assure de son côté le ministère. Le présent arrêté s'insère en effet dans un corpus réglementaire existant regroupé sous le terme de "protocole technique d'intervention". Un premier arrêté en date du 15 mai 2013 fixe les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. Sont par ailleurs parus au Journal officiel du 4 juillet dernier, deux arrêtés organisant les tirs de prélèvement du loup pour la saison 2014/2015 (lire notre article ci-contre). Le premier texte reconduit le plafond de 24 loups maximum pouvant être abattus en France dans les douze prochains mois, à titre dérogatoire. Ce plafond pourra toutefois être porté à 36 quand 20 loups auront été éliminés. Le second désigne les 20 départements où des loups pourront être abattus en cas d'attaques avérées sur les troupeaux.

 

Référence

arrêté du 5 août 2014 portant expérimentation pour la mise en œuvre de tirs de prélèvement de loups au sens de l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), JO du 14 août 2014, p. 13553. 

 

 

 

 
 

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