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Quelle recomposition des conseils communautaires après la censure des accords locaux ?

Publié le Lundi 08 Septembre

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 05 Septembre 2014

 

L’Association des maires de France vient de mettre en ligne sur son site une note détaillée sur la façon de recomposer les conseils communautaires dans les communautés de communes et d’agglomération, une recomposition rendue nécessaire pour certains EPCI à la suite de la censure le 20 juin dernier par le Conseil constitutionnel du principe des accords locaux autorisé par la loi de Réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 (lire Maire info du 23 juin).

 

Dans sa note, l’AMF rappelle que si « la possibilité de conclure désormais un accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire est désormais exclu », - sauf modification législative -, le Conseil constitutionnel a prévu que la recomposition des assemblées communautaires en place, issues d’un accord local, ne s’appliquerait que dans deux cas : en cas de contentieux sur l’accord local lui-même, et en cas de renouvellement du conseil municipal (pour partie ou intégralement) d’au moins l’une des communes membres de l’EPCI.
« Lorsqu’un EPCI se trouve dans l’une de ces deux hypothèses, le préfet prend un nouvel arrêté déterminant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire calculé selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 du CGCT. La population prise en compte pour le calcul est la population municipale en vigueur au 1er janvier 2014. Le préfet notifie à chacune des communes l’arrêté déterminant la composition du nouvel organe délibérant et demande aux conseils municipaux de procéder à la désignation des nouveaux conseillers communautaires », explique le document.
La note de l’AMF détaille les modalités de désignation des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus, où s’applique désormais le scrutin de liste et dans celles de moins de 1 000 habitants.
L’AMF évoque aussi les conséquences de la recomposition des conseils communautaires sur celle du bureau de l’EPCI. Tout comme les services du ministère de l’Intérieur, la note de l’AMF plaide pour un renouvellement a minima du Bureau en cas de maintien du président de l’EPCI à la tête du nouveau conseil, l’AMF conseille, en revanche, pour éviter tout risque de contentieux, « de respecter la règle fixant le nombre de vice-présidents à 20 ou 30 % du nouvel effectif du nouveau conseil communautaire ».
Selon certaines sources, près d’un millier de recours électoraux seraient en cours devant les tribunaux. De son côté, l’AMF indique qu’elle a été saisie de très nombreuses demandes à ce sujet et rappelle que près des trois quarts des communautés ont signé des accords locaux et sont donc potentiellement concernées par la décision du Conseil constitutionnel.

Pour en savoir plus


Consulter la note de l'AMF.

 
 

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