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Délibérations de fiscalité locale à prendre avant le 1er octobre 2014

Publié le Vendredi 12 Septembre

Article extrait du site internet de l'AMF publié le 11 Septembre  2014

 

 

Les communes et leurs EPCI ont voté au plus tard le 30 avril 2014 (2014 étant une année électorale) les taux des différentes taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères le cas échéant, etc.). Ces taux appliqués aux assiettes des mêmes taxes déterminent les montants à percevoir par les communes et les EPCI en 2015.

Le pouvoir fiscal des communes et des EPCI ne se limite pas au vote des taux. Les organes délibérants des communes et des EPCI peuvent également prendre des délibérations pour :

  • moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux en instaurant des dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération etc.,
  • instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.,
  • pour les EPCI, percevoir certaines taxes en lieu et place des communes membres ou taxer en fiscalité professionnelle unique (FPU).


 

Le Catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2014 rappelle le calendrier des délibérations à prendre pour chacune des différentes taxes suivantes :

  • taxe d’habitation,
  • taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties,
  • contribution économique territoriale,
  • taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
  • taxes fiscales diverses :
    • taxe de balayage,
    • taxe sur les friches commerciales,
    • taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
    • taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.


 

Le catalogue rappelle aussi le calendrier des délibérations à prendre concernant :

  • l’instauration de régime fiscal,
  • le transfert de fiscalité locale.


 

Pour en savoir plus


Le document peut être consulté ci-dessous:

 

 

 
 

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