Bandeau
ESPACE EXTRANET

Vous n'avez plus besoin de vos identifiants pour visualiser l'ensemble des documents et informations de l'ADM12 !

Menu
Contactez-nous S'abonner aux flux RSS de l'ADM12 Ajouter cette page à vos favoris Imprimer la page

Une commune peut-elle demander à une association la liste de ses adhérents?

Publié le Mercredi 17 Septembre

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 16 Septembre 2014

 

 

 

L'autorité du maire sur une association subventionnée… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

 

Non

Même si l’article L.1611-4(1)du Code général des collectivités territoriales dispose que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », le Conseil d’Etat a jugé que la demande du maire d’une commune de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association, excède les pouvoirs que l’article L.1611-4 précité reconnaît à l’autorité communale d’exiger les documents faisant connaître les résultats de l’activité d’une association subventionnée.

De plus, le juge considère que la communication à l’autorité communale d’une liste nominative des adhérents d’une association, « même subordonnée comme en l’espèce à l’interdiction faite à la commune d’en prendre copie, méconnaît le principe de la liberté d’association, lequel a valeur constitutionnelle » (CE, 28?mars 1997, n° 182912)(2).

Notes

Note 02: CE, 28?mars 1997, n° 182912

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 282 de septembre 2014 (p. 50)
 
 

Mentions légales | Accessibilité

Association des maires de l'Aveyron - 5, place Sainte Catherine - 12000 RODEZ
Tél./Fax : 05 65 78 60 88 - 05 65 78 53 77

Conseil Général de l'Aveyron PRAI logo