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Marchés publics : La simplification, c’est maintenant !

Publié le Mardi 30 Septembre

Article extrait du site internet "lagazettedescommunes.com" publié le 29 Septembre 2014

 

 

A compter du premier octobre, de nouvelles mesures de simplification en matière de commande publique sont applicables, en vertu d’un décret publié au Journal officiel le 26 septembre 2014.

 

 

 

L’ensemble des mesures prévues par le décret du 26 septembre 20145 entrent en vigueur dès le 1er octobre 2014. Ce texte transpose de manière accélérée certaines des mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics. Ce premier toilettage avait été annoncé par le Directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, le 25 juin 2014.

Ce premier épisode du grand chantier de la simplification de la commande publique (dont le calendrier n’aura finalement pas été impacté par le changement de ministre à la tête de Bercy) présente trois innovations principales.

Garanties financières

L’accès des entreprises à la commande publique est facilité par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats (art. 5). Concrètement, lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d’affaires annuel minimal donné, au titre des garanties financières, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. S’il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il doit le justifier dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation .

«  Dites-le nous une fois »

Autre mesure de simplification destinée aux candidats, l’article 45 du décret du consacre l’impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne. Les acheteurs publics ne sont plus tenus de demander des documents qu’ils auraient déjà obtenus dans le cadre d’une précédente procédure d’attribution de marchés publics, à condition qu’ils soient encore valables.

Autrement dit, les acheteurs publics seront obligés de recourir aux bases de données publiques pour vérifier les informations administratives des candidats. L’accès aux bases de données ne sera « complètement abouti » qu’en 2016, avait  reconnu Jean Maïa en juin dernier : « D’ici là, il faudra commencer à utiliser celles qui seront accessibles ».

Partenariat d’innovation

Un nouveau type de marché public, le partenariat d’innovation, est créé  (art. 2 à 4 et 7 à 25 du décret) afin de favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique. Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat.

Sont considérés comme  innovants, les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Dans la pratique, il sera possible de ne pas établir, dès le lancement, certains aspects du marché (prix, durée d’exécution, conditions de réception, conditions de règlement…) : ces derniers seront précisés, pour chacune des phases du partenariat, « au plus tard avant le commencement d’exécution des prestations de la phase ».

La suite aux prochains épisodes

Reste pour le gouvernement à transposer les directives marchés publics et concessions. Car les modifications issues du décret du 26 septembre 2014 n’entreprennent pas une transposition de la totalité des nouvelles règles issues des directives européennes adoptées début 2014. Une série de réformes devra suivre.

Notamment, la simplification réelle des candidatures à un marché public, à travers le « Document Unique de Marché Européen » (DUME) n’a pas été transposée, faute de mise en place d’un site internet (tant au niveau national qu’au niveau européen) recensant l’ensemble des entreprises habilitées à remporter un marché public.

Si l’on s’en tient au programme que s’est fixé la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy,  un second décret d’application devrait intervenir fin 2015 avec l’objectif que les règles entrent en vigueur aux alentours du 1er janvier 2016. Il y sera aussi mis « un peu d’ordre dans les PPP », selon l’expression de Jean Maïa : contrats de partenariat et partenariats publics privés sectoriels tels les baux emphytéotiques administratifs (BEA), hospitaliers (BEH)… devraient être réunifiés.

 

Références

 
 

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