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L’Etat répond partiellement aux « trois urgences » de l’AdCF

Publié le Vendredi 10 Octobre

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 09 Octobre 2014

 

 

 

Dans son discours prononcé, le 9 octobre, devant la Convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), le Premier ministre a partiellement répondu aux « demandes urgentes » formulées par les élus intercommunaux. Stabilisation des conseils communautaires, seuil de création des EPCI, investissement local… Pas d’annonces fracassantes, mais un discours très empathique en direction des élus intercommunaux qui représentent « l’avenir de la France ».

 

En préambule de l’intervention de Manuel Valls, Charles-Eric Lemaignen, élu la veille à la présidence de l’AdCF, a résumé les « urgences » pour les EPCI : la stabilisation des règles de composition des conseils communautaires fragilisés par la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin dernier, qui a jugé incompatibles avec la loi fondamentale les modalités de répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales sur la base d’accords locaux.
Cette décision oblige désormais un EPCI à procéder à une nouvelle répartition des sièges entre communes dès lors qu’il comporte une commune dont le conseil municipal se voit en tout ou partie renouvelé (invalidation, démission…).
Ceci, en respectant une représentation des communes proportionnelle à leur population tout en appliquant la règle « une commune, un siège » parfois incompatible avec le plafonnement des effectifs imposé par le législateur, ce que les accords locaux permettait de régler.

En réponse, le Premier ministre a indiqué qu’il a « soumis des solutions au Conseil d’Etat » permettant de ne pas déstabiliser les exécutifs intercommunaux, sans plus de détail. La principale solution reprendrait en fait le contenu de la proposition de loi Richard-Sueur : ce texte fixe une limite à l’écart entre la représentation consentie dans l’accord local et celle qui reviendrait à la commune en application du barème démographique « pur ».
La proposition de loi « pourra être inscrit à l’ordre du jour du Parlement », a souligné le Premier ministre conformément au souhait de l’AdCF.

 

Assouplir les seuils

Deuxième urgence formulée par l’AdCF : assouplir le seuil de 20 000 habitants prévu par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) pour la création des intercommunalités.

Selon l’AdCF, ce seuil unique – auquel échappe aujourd’hui 70% des groupements – est inadapté aux espaces de faible densité dans lesquels il est essentiel de maintenir la coopération intercommunale.
Le nouveau seuil engendrerait parallèlement une nouvelle refonte de la carte des EPCI alors que ceux-ci ont d’ores et déjà engagé plusieurs chantiers importants : la réalisation du schéma de mutualisation, l’élaboration du projet de territoire et du pacte financier entre les communes membres et le groupement.
Là encore, le chef du gouvernement a renvoyé la solution au Parlement : « le Sénat et l’Assemblée nationale devront se mettre d’accord sur les règles de dérogation au seuil de 20 000 habitants, dans les zones de montagne et en milieu rural. Il reviendra ensuite aux préfets et aux élus de s’accorder sur l’application de ces dérogations ». Hormis ces cas particuliers, Manuel Valls a implicitement maintenu le seuil de 20 000 habitants prévu par le projet de loi NOTR qui nécessitera « d’engager de nouveaux mouvements d’intégration » entre EPCI.

Etaler la baisse des dotations pour investir

Troisième urgence pour l’AdCF : maintenir la capacité d’investissement des EPCI en dépit de la baisse des dotations, au moment où les EPCI définissent leurs priorités en la matière. L’AdCF estime ainsi que la baisse des concours de l’Etat entraine une « ponction de 25% à 40% de l’épargne brute des EPCI, selon Charles-Eric Lemaignen. Or, pour emprunter il faut être solvable et disposer d’une capacité d’autofinancement », a rappelé le président de l’AdCF, qui a plaidé en vain pour un étalement de la baisse des dotations. Le Premier ministre s’est dit « ouvert à des amendements dans le débat sur le projet de loi de finances pour 2015 pour soutenir l’investissement local ». Il a confirmé « une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2016 ». Celle-ci « favorisera les intercommunalités qui ont accompli de véritables efforts de mutualisation.
Les élus innovants et investisseurs seront récompensés ». S’agissant des normes qui pèsent sur les budgets locaux, « une série de mesures de simplification sera élaborée d’ici à la fin de cette année », a indiqué le Premier ministre. Manuel Valls a aussi précisé qu’ «en 2015, le coût net des normes devra être nul pour les collectivités locales », en application d’une circulaire diffusée le 9 octobre.

 

 

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