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La mue des pays en PETR : pas si simple !

Publié le Mardi 14 Octobre

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 13 Octobre 2014

 

 

Les pays constitués en syndicat mixte fermé commencent leur mue en pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) comme le demande la loi de modernisation de l'action publique territoriale. D'après l'Association nationale des pôles territoriaux et des pays, 150 pôles devraient être créés d'ici janvier 2015. Ils ont un an à compter de leur création pour concevoir leur projet de territoire.


D'après l'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP), 150 pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) devraient être créés en début d'année 2015, sur les 180 pays constitués en syndicat mixte fermé*. Ces pôles ont été mis en place par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) promulguée en début d'année. Ils vont permettre aux pays, qui ont perdu leur légitimité juridique avec la loi du 16 décembre 2010, de retrouver un nouvel élan. Les PETR confortent ainsi la possibilité de porter un document d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (Scot) et introduisent l'élargissement des instances de concertation. En plus du comité syndical, qui représente l'organe délibérant, et du conseil de développement, est ajoutée une conférence des maires. Leur rôle : élaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le composent. "La mission des pays est de penser le territoire de demain, alors que les intercommunalités sont davantage sur la gestion du territoire, comme le ramassage des déchets", explique-t-on à l'ANPP. Le projet de territoire définit ainsi les conditions du développement économique, écologique, culturel et social du territoire. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, et de promotion de la transition écologique.
Sur le papier, la transformation des pays constitués en syndicat mixte fermé en pôles est assez claire : elle se fait par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du syndicat. Les préfets disposaient ainsi de six mois à partir de la promulgation de la loi Maptam pour informer les organes délibérants du syndicat et ses membres du projet de transformation, soit jusqu'à fin juillet 2014.

Oubli, méconnaissance de la loi ou refus…

Dans la pratique, les choses ont été souvent plus compliquées. Oubli, méconnaissance de la loi et parfois refus du préfet ont parsemé le chemin de la transformation des pays en PETR… Toutefois, d'après l'ANPP, aucun refus n'a totalement fait annuler la démarche. Les membres du syndicat peuvent refuser la transformation, mais il faut pour cela qu'ils soient au moins deux tiers à s'y opposer. Des délais supplémentaires ont en revanche parfois été accordés pour permettre au processus d'aboutir. "Au final, on va rentrer dans les clous", assure-t-on à l'ANPP, qui indique que les directeurs des pays sont satisfaits de la nouvelle législation.
Ces nouveaux pôles ont un an à compter de leur création pour concevoir leur projet de territoire. Certains se sont déjà lancés, comme l'indique l'association, qui les a fortement aidés à préparer leur mue il y a plusieurs mois déjà.
Quant aux autres pays, les choses peuvent aussi évoluer. Ceux constitués en association, en groupement d'intérêt public ou en syndicat mixte ouvert n'ont pas d'obligation de se transformer en pôles. Mais ils pourraient bien y venir. D'après l'ANPP, 68% des directeurs de pays non syndicat mixte fermé souhaitent évoluer en pôle l'année prochaine. "Techniciens comme élus sont intéressés, explique-t-on à l'ANPP, ils voient l'intérêt et la valeur ajoutée des pôles." A l'inverse, s'ils n'évoluent pas en pôle, 67% considèrent ne pas être sûr de leur pérennité fin 2015.

 

 

Note

* D'après le panorama des pays 2013 de l'ANPP, 54% des 365 pays sont constitués sous forme de syndicats mixtes, parmi ceux-ci 35,9% sont des syndicats mixtes fermés et 17,6% des syndicats mixtes ouverts. 29,6% des pays ont choisi la forme associative et 4% restent en groupement d'intérêt public.

 

 
 

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