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Intercommunalité : les accords locaux de nouveau possibles ?

Publié le Vendredi 17 Octobre

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 16 Octobre 2014

 

 

La commission des lois du Sénat a adopté hier la proposition de loi portée par les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur visant à autoriser à nouveau les accords locaux pour la composition des conseils communautaires.

 

On s’en souvient, le 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré le principe de ces accords locaux qu’avait autorisé la loi de Réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. La loi RCT permettait en effet aux conseils municipaux, dans le cadre d’un accord local pris à la majorité qualifiée, de majorer jusqu’à 25 % le nombre de sièges au conseil communautaire – par rapport à la règle du tableau prévu dans la loi – et de fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune. Des dispositions censurées par les Sages qui ont estimé qu’elles « méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage » et étaient donc « contraires à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel a néanmoins prévu que la recomposition des assemblées communautaires en place ne serait obligatoire que dans deux cas précis (lire Maire info du 23 juin). Il faut dire que l’enjeu est de taille lorsque l’on sait que plus des trois quarts environ des conseils communautaires des communautés de communes et d’agglomération en place actuellement sont organisés sur la base d’un accord local.
« La règle de l’accord local permettait de passer outre le principe démographique. La loi allait trop loin. Ma proposition permet de réintroduire de la souplesse tout en encadrant mieux les possiblités de déroger au critère démographique », expliquait le 2 octobre dernier le sénateur Alain Richard lors d’une rencontre organisée par l’AMF sur l’intercommunalité (lire Maire info du 3 octobre). Le texte très court (deux articles uniquement) adopté hier par la commission des lois vise donc à réintroduire la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. Les sénateurs ont cependant réécrit en commission l’article 1er en y apportant trois modifications : exclusion de l’attribution d’un siège supplémentaire des communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune ; attribution à ces communes d’un siège supplémentaire au cas où leur représentation serait inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la proportionnelle démographique ; appréciation de la sous-représentation d’une commune par sa part dans la population totale de l’intercommunalité.
Cette proposition de loi sera examinée par les sénateurs en séance publique mercredi 22 octobre prochain.

 

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