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L’objectif d’évolution des dépenses des collectivités serait établi après consultation du CFL

Publié le Vendredi 17 Octobre

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 16 Octobre 2014

 

Les députés sont rentrés dans le vif du sujet des débats budgétaires, et au cours de l’examen des articles du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour la période 2014-2019, achevé hier soir, ils ont notamment apporté des précisions au nouvel « objectif d’évolution de la dépense publique locale » qui sera fixé aux collectivités locales, en impliquant le Comité des finances locales (CFL) dans son élaboration et son suivi.

 

Cet objectif, qui s’inspire des normes de dépenses fixées chaque année à l’Etat ou à la Sécurité sociale, n’aurait, contrairement à ces dernières, qu’un caractère « indicatif » et serait un simple « repère », selon le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert. Cependant, comme le craignent de nombreux élus locaux (lire Maire info du 1er octobre) et comme l’a appelé de ses voeux mercredi le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud (lire Maire info d’hier), cet objectif indicatif pourrait bien n’être qu’une « première étape » vers une norme de dépenses contraignante. L’idée d’un « bonus-malus » qui permettrait de « punir » les collectivités contrevenantes en réduisant leurs dotations a régulièrement été évoquée ces derniers mois.
L’objectif a été fixé pour 2014 à une augmentation d’1,2 % des dépenses de l’ensemble des administrations publiques locales, puis à + 0,3 % en 2015, un ralentissement justifié par la baisse des dépenses d’investissement typique des débuts de mandats municipaux, comme l’a expliqué le gouvernement.
A partir de 2016, est-il précisé dans l’étude d’impact du PLPFP, cette norme indicative, qui inclut « la totalité des dépenses, tant en matière de fonctionnement que d’investissement, nettes des amortissements d’emprunts », sera détaillée par strate de collectivités : régions, départements, communes, intercommunalités. L’objectif global a pour l’instant été fixé à + 1,8 % en 2016 et + 1,9 % en 2017 – ce qui correspond à l’inflation prévue pour cette période.
Les députés ont adopté un amendement du groupe socialiste précisant également un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, pour que, comme le précise l’exposé des motifs, cet objectif ne devienne pas « un signe négatif envers l’investissement public local » : « La maîtrise des dépenses publiques locales doit en effet avant tout s’appliquer aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales et non aux dépenses d’investissement. » L’évolution de la dépense de fonctionnement serait ainsi de + 2,7% en 2014, + 1,8 % en 2015, + 2,2 % en 2016, et + 1,9 % en 2017.
Par ailleurs, un autre amendement a été adopté pour mettre le Comité des finances locales (CFL) dans la boucle : celui-ci serait consulté avant l’élaboration des objectifs de dépenses, et serait « en lien permanent » avec le suivi et le pilotage de l’objectif pendant l’exercice. Le CFL disposerait ainsi « des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ».
Les partenariats public-privé (PPP) ont également fait une apparition inattendue dans les débats : un amendement a été adopté pour imposer aux établissements publics de santé et aux administrations centrales de recourir à l'expertise de leur ministère de tutelle s'ils veulent recourir à un PPP. Quant aux collectivités, elles devraient produire, à partir du 1er janvier 2016, une évaluation préalable à transmettre aux services de l’Etat. Ceux-ci délivreraient à leur tour un avis que les collectivités ne seront pas tenues de respecter. La mesure vise, selon Dominique Lefebvre, auteur de l’amendement, à prévenir les « risques budgétaires, financiers et de gestion publique importants » qui découlent des PPP.
« Les acheteurs publics qui ne recourent que très occasionnellement à ce type de contrat ne sont pas en mesure de développer une capacité d'expertise suffisante leur permettant de conduire efficacement une négociation avec des groupements privés particulièrement aguerris », a-t-il argué.
Les loyers souvent très élevés dont les commanditaires publics doivent s’acquitter pendant plusieurs dizaines d’années, en échange du financement et de la gestion de l’équipement construit, peuvent en effet constituer une « bombe à retardement budgétaire », a-t-il ajouté.
Les députés ont achevé hier soir l'examen de la loi de programmation pluriannuelle qui sera votée mardi prochain. Ils ont entamé aujourd’hui l’examen les articles du projet de loi de finances 2015.

 
 

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