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Salles municipales : les règles de mise à disposition et d’accès

Publié le Lundi 27 Octobre

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 22 Octobre 2014

 

L’accès à la mairie et aux salles municipales est certes contrôlé et limité… Deux réponses apportées par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

 

Pour quels motifs est-il possible de refuser une mise à disposition de salle municipale ?

Un refus de mise à disposition d’une salle municipale doit être fondé sur l’une des trois nécessités mentionnées à l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales(1) :

  • l’administration des propriétés communales,
  • le fonctionnement des services,
  • le maintien de l’ordre public.

Ainsi, le Conseil d’Etat a suspendu en urgence le refus d’un maire de louer une salle municipale à l’association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah, sur le seul fondement de « considérations générales relatives au caractère sectaire de l’association » : en refusant sans se fonder sur l’un des motifs prévus par la loi, le maire a commis, selon le juge, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, qui est une liberté fondamentale.

Le juge des référés lui a enjoint, en l’espèce, d’accorder la location de la salle, au jour initialement demandé(2).

 

Peut-on refuser aux élus minoritaires l’accès à certaines parties de la mairie, limiter leurs horaires d’accès et leurs possibilités de contact avec les fonctionnaires ?

Les conseillers d’opposition n’ont pas moins de droits que les usagers des services municipaux.

Les parties de la mairie auxquelles les conseillers peuvent accéder, les horaires d’accès et les possibilités de contact avec les fonctionnaires ne sauraient donc être plus restreints pour les élus que pour tout usager.

En revanche, les conseillers d’opposition ne tirent pas de leur qualité un droit illimité à pénétrer dans l’ensemble des locaux municipaux, ni à y accéder en dehors des heures d’accueil du public sans l’autorisation donnée par le maire.

 

Notes

Note 01: Article L.2144-3, CGCT
Note 02: CE, réf., 30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304053

Références

  • Réponses publiées dans Le Courrier des maires n° 283 d’octobre 2014 (p. 46)
 
 

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