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Protection du nom des communes : de nouveaux moyens

Publié le Lundi 27 Octobre

Article extrait du site internet "lagazettedescommunes.com" publié le 21 Octobre 2014

Arnaud Cabanes et Frédérique Fontaine,respectivement associé, département « Droit public » de Baker and Mckenzie, et avocate senior, département « Propriété intellectuelle » de Baker and Mckenzie


L’affaire « Laguiole », qui a opposé la commune éponyme aux titulaires de marques enregistrées contenant le terme « Laguiole », a suscité une vive polémique. En effet, l’impuissance de cette commune à obtenir en justice la nullité et l’interdiction d’usage des marques litigieuses pour des produits, dont certains étaient fabriqués en Chine, a ému de nombreux maires de France.

Cette affaire a entraîné une réaction du législateur dans la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014. Cette loi donne une nouvelle arme… blanche aux collectivités territoriales, en créant une procédure d’alerte leur permettant d’être informées en cas de dépôt d’une marque contenant leur dénomination, et en leur ouvrant la possibilité de former opposition à l’enregistrement de marques devant l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) sur la seule base d’une atteinte portée à leur nom, image ou renommée.

Auparavant, les collectivités territoriales pouvaient déjà réagir contre des marques portant atteinte à leur nom, image ou renommée, mais uniquement en aval, devant les tribunaux, une fois les marques enregistrées, afin de tenter d’obtenir leur nullité. Par ailleurs, si elles pouvaient former opposition à l’enregistrement de marques devant l’Inpi, elles devaient le faire sur la base d’un droit de marque antérieur.

Pouvoir d’appréciation de l’Inpi

  On ne peut que saluer ce nouvel arsenal – bien moins coûteux et plus rapide qu’une procédure judiciaire – mis à la disposition des collectivités territoriales et dont les modalités devraient être fixées par décret prochainement. L’efficacité du dispositif restera néanmoins conditionnée par l’appréciation qui sera faite par l’Inpi de la notion d’« atteinte au nom, à l’image ou à la renommée » de la collectivité territoriale.

En effet, dans l’affaire « Laguiole », l’action de la commune avait été rejetée au motif que les marques enregistrées « Laguiole » ne créaient pas de risque de confusion avec ses missions de service public et n’étaient pas de nature à porter atteinte aux intérêts publics ou à préjudicier à ses administrés. Il faudra donc suivre de près les décisions de l’Inpi sur ce point.

 

 

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