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Les députés votent la création d’une « dotation de soutien à l’investissement local »

Publié le Lundi 27 Octobre

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 20 Octobre 2014

 

 

Malgré un véritable tir de barrage d’élus de tous bords, l'Assemblée nationale a approuvé vendredi dernier la baisse de 3,67 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales en 2015, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances (PLF).

 

Un compromis entre le gouvernement et la majorité socialiste a toutefois débouché sur la création d’une « dotation de soutien à l’investissement local » pour un montant de 423 millions d’euros.
Ainsi serait créé un fonds dédié à l'investissement local alimenté par le FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) qui s'est élevé à 423 millions d'euros en 2014. Ce fonds viendrait abonder les dotations d'investissement versées par l'Etat : dotation d'équipement des territoires ruraux  (DETR) pour 205 millions d'euros, dotation de développement urbain (DDU) pour 33 millions d'euros et dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour 73 millions d'euros. Le reliquat permettrait de compenser intégralement les montants de FDPTP qui étaient versés aux communes percevant la DSU cible, à savoir 36 millions d'euros ; les 76 millions restants devant être affectés à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible. 
La nouvelle dotation – qui reprend le principe d’un fonds de soutien à l’investissement local, réclamé par les élus locaux, mais pas la forme puisqu’elle sera gérée directement par l’Etat – ne sera versée aux collectivités que pour des projets bien précis, soit en lien avec la transition énergétique, soit pour la mise aux normes de bâtiments publics (accessibilité), soit pour la « revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux et l’accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d’équipements et d’aménagement liées à la construction de logements nouveaux ».
En revanche, les députés sont revenus sur le remboursement anticipé, l’année même de la dépense, de la TVA déboursée pour des projets d’investissement, voté en commission des finances (lire Maire info du 13 octobre). Il s’agit là d’un compromis entre le gouvernement et sa majorité ; en échange de la dotation de soutien à l’investissement et de la réévaluation du taux de remboursement de la TVA, également voté vendredi, la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, a retiré l’amendement de la commission sur le remboursement anticipé du FCTVA.
Un tel dispositif serait « hors de portée financièrement », a argumenté le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, Dominique Lefebvre rappelant quant à lui qu'il avait coûté 3,9 milliards d'euros lorsqu'il avait mis en oeuvre en 2009 pour combattre la récession. « Ce mécanisme avait alors été extrêmement puissant, et je regrette qu'on n'utilise pas cet effet de levier dans des circonstances équivalentes », a répondu l'UMP Olivier Carré.
En revanche, l’Assemblée a adopté la réévaluation du taux de remboursement de la TVA, demandée par de nombreux élus locaux et par l’Association des maires de France. Les dépenses remboursées dans le cadre du FCTVA le seraient donc au taux de 16,404 % et non plus de 15,761% - ce qui est moins que le taux de 16,442 % proposé en commission des Finances (lire Maire info du 13 septembre.)
Les députés ont aussi voté, avec l'accord de Christian Eckert, un amendement de François Pupponi, député-maire de Sarcelles (Val-d'Oise) accentuant la péréquation entre les communes riches et pauvres.

 

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