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Une circulaire présente le cahier des charges des "maisons de l'Etat"

Publié le Lundi 27 Octobre

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 17 Octobre 2014

 

 

Annoncé en 2013, le déploiement des "maisons de l'Etat" va pouvoir commencer. Une circulaire du Premier ministre du 15 octobre en précise le principe et fournit le cahier des charges de ces maisons qui ne doivent pas être confondues avec les maisons de services au public.

 

Ces dernières ont été créées par la loi du 12 avril 2000, avec un "objectif tourné vers l'usager et le grand public", rappelle la circulaire. Portées par les collectivités, elles sont généralement implantées à l'échelon infra-arrondissement avec l'objectif d'améliorer la proximité de services publics là où ils viennent à manquer, que ce soit en milieu rural, périrurbain et même urbain. Leur statut fait l'objet d'une rénovation dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) en cours d'examen au Parlement. Il en existe environ 300 aujourd'hui, l'objectif du gouvernement étant de parvenir à 1.000 d'ici à 2017, comme l'a rappelé la ministre de l'Egalité des territoires, Sylvia Pinel, à Chambéry, jeudi, devant le congrès de l'Anem (Association nationale des élus de la montagne). L'Etat y consacrera 9 millions d'euros.

Plus de visibilité et des économies

Le champ d'intervention des maisons de l'Etat est, quant à lui, infra-départemental. C'est celui de l'arrondissement. Mais la grande différence est qu'elles s'adressent en priorité aux collectivités. Leur création avait été consacrée par le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 17 juillet 2013. "Le nouveau contexte de réforme territoriale ne fait que renforcer" leur intérêt, estime le Premier ministre. Ces maisons qui seront créées par arrêté préfectoral (en cohérence avec le schéma départemental de mutualisation ou le schéma régional de mutualisation), doivent offrir une meilleure "visibilité de la présence de l'Etat" dans les territoires où celle-ci a été mise à mal par les réformes de ces dernières années. Leur territoire de référence est l'arrondissement, mais "l'examen des spécificités territoriales peut conduire à définir d'autres périmètres de mutualisation".
L'objectif est aussi de réaliser des économies. "Dans une logique d'optimisation des moyens, toutes les opportunités immobilières doivent être analysées", souligne le cahier des charges, qui n'exclut pas la possibilité de les installer dans des locaux proposés par des collectivités territoriales.

Les maisons de l'Etat pourront accueillir les services des collectivités

Dans ce lieu unique, les maisons accueilleront "des services de l'Etat privilégiant plutôt l'appui aux collectivités territoriales mais sans exclure les services dédiés aux usagers, tels ceux des sous-préfectures délivrant des titres ou ceux des services des finances publiques". Le cahier des charges précise que "tout service de l'Etat, éventuellement de ses opérateurs" pourra être concerné "si la logique de service public le justifie". Chaque service signera alors une convention locale avec la maison. La circulaire dresse la liste des services visés : DDFIP, DDI, Drac, Dreal, Direccte, ARS… Mais ce n'est pas tout : les maisons pourront aussi accueillir des services des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Maisons de l'Etat et maisons de service au public pourront en outre occuper les mêmes locaux. Dans ce cas, la collectivité porteuse aura la possibilité de solliciter des subventions d'autres collectivités territoriales, ainsi qu'une participation au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il en va de même pour les dépenses de fonctionnement courant. Dans le cas où une collectivité transférerait l'un de ses services dans une maison de l'Etat, elle devrait alors mobiliser "ses finances dans le cadre du droit commun applicable aux règles de financement des collectivités territoriales".
Les préfets devront veiller à l'articulation des différents services sur le territoire, dans la perspectivce de l'élaboration des futurs "schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public", également inscrits dans le projet de loi Notr dont l'examen au Sénat est prévu mi-décembre.

 

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