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Plusieurs réformes du droit funéraire en cours d'élaboration

Publié le Vendredi 31 Octobre

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 30 Octobre 2014

 

Alors que la fréquentation des cimetières atteint son pic annuel en cette période de la Toussaint, Localtis vous propose un panorama de l'actualité législative et réglementaire du funéraire. Plusieurs projets de textes doivent en effet faire évoluer le droit de ce secteur. L'actualité concerne aussi le Conseil national des opérations funéraires.


 

Surveillance des opérations funéraires

Le projet de loi "Justice et affaires intérieures" que l'Assemblée nationale examine ce 30 octobre en nouvelle lecture allège les obligations de surveillance des opérations funéraires. Certaines d’entre elles mobilisent actuellement un fonctionnaire de police en zone de police d'Etat et, dans les autres communes, un agent de police municipale ou le maire. L'article 9 du projet de loi supprime l'obligation de présence d’un fonctionnaire ou d’un élu dans le cas des exhumations demandées par les familles. De plus, il prévoit que lorsque le corps d’un défunt doit être transporté après le décès, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent "sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille". Mais si ces conditions ne sont pas respectées, la présence d’un fonctionnaire ou d'un élu s’impose.

 

 

Devis des opérateurs

Le même projet de loi précise (toujours à l’article 9) les modalités de mise en oeuvre de la disposition de la loi du 19 décembre 2008 conduisant les opérateurs funéraires à remettre des devis-types aux mairies pour que les familles puissent les y consulter. Les opérateurs funéraires devront déposer leurs devis, dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés ainsi qu’auprès de celles de plus de 5.000 habitants. Le dépôt d’un devis auprès de toute autre commune sera facultatif.

 

 

Crématoriums

Les sénateurs ont adopté le 27 mai 2014, en première lecture, une proposition de loi visant à réguler l'implantation ou l'extension des crématoriums par des schémas régionaux spécifiques. Dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le schéma serait arrêté par le préfet de région, après avis du conseil régional, des communes de plus de 2.000 habitants et des intercommunalités compétentes en matière de crématoriums. L'autorisation préfectorale ne pourrait être délivrée que si elle est compatible avec le schéma (pour en savoir plus, lire notre article du 28 mai 2014).
Autre actualité pour les crématoriums : l'obligation qui leur est faite de réduire leurs rejets polluants dans l'atmosphère. Ils devront pour cela s'équiper de systèmes de filtration au plus tard en février 2018. Un décret, dont le projet a fait l'objet de plusieurs consultations de la part du ministère en charge de la Santé, est attendu pour mi-2015 (voir notre article du 29 septembre 2014).

 

 

Soins de conservation

Présenté en Conseil des ministres le 15 octobre dernier, le projet de loi relatif à la santé vise notamment à encadrer les soins de conservation pratiqués par les thanatopracteurs. Comme l'ont recommandé plusieurs rapports depuis 2009, le gouvernement entend interdire de telles opérations au domicile des défunts et plus généralement dans des lieux non dédiés. En effet, elles ne sont pas exemptes de risques sanitaires (infectieux ou chimiques) et environnementaux. Un meilleur encadrement des soins de conservation permettra en outre de lever l’interdiction de ce type de soins sur les personnes atteintes d’hépatite virale B ou C ou du Sida. Le gouvernement veut en parallèle imposer la vaccination contre le virus de l'hépatite B aux thanatopracteurs.
Les collectivités territoriales sont concernées indirectement par ces mesures, puisqu'elles peuvent être gestionnaires de chambres funéraires. Mais le report des soins de conservation actuellement réalisés à domicile vers ces lieux devrait être modeste, selon l'étude d'impact du projet de loi. En outre, les services de l'état civil devront tenir compte de l'adaptation du certificat de décès qui découlera du changement de législation. Celui-ci interviendra ultérieurement à la loi "santé". En effet, l'article 52 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois suivant la publication de la loi, les mesures législatives permettant de mettre en œuvre ces orientations.

Bientôt, un nouvel état des lieux du secteur funéraire

Lors d'une réunion le 18 septembre dernier, le Conseil national des opérations funéraires (Cnof) a examiné un projet de rapport faisant le bilan de ses activités et de l'évolution du secteur funéraire pour la période 2007-2013. Cette instance réunissant les représentants des différents acteurs du champ funéraire, et qui joue un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics pour l'élaboration de la réglementation funéraire, n'avait pas remis de rapport depuis avril 2008. Le Cnof constate notamment la poursuite de la hausse des prix des prestations funéraires à un rythme supérieur à l'inflation hors tabac. Toutefois, les prix du secteur évolueraient dans des proportions semblables à ceux du secteur des services en général, a précisé lors d’un récent colloque, Guillaume Robillard, chef du bureau des services publics locaux à la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
La composition du CNOF devrait être renouvelée début 2015, ses membres devant être désignés pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans actuellement). Selon le fonctionnaire de la place des Saussaies, de simples conseillers municipaux ou conseillers communautaires auront la faculté d’y siéger, alors qu'aujourd'hui seuls les maires et présidents d'intercommunalité remplissent les conditions pour être membres de l'instance.

 

 

Encore peu transparent, le prix des obsèques continue de grimper

La facture des obsèques ne cesse de grimper pour les familles concernées, constate l'UFC-Que choisir. "Le prix total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3.350 euros en moyenne contre 3.098 en 2011, soit une augmentation de 8,18%, plus du double de l'inflation sur la période !", s'alarme l'association de consommateurs, dans un communiqué. En précisant que, dans les régies municipales, le coût moyen d'une inhumation est de 2.750 euros et de 3.030 euros pour une crémation (sur la base d'un échantillon restreint). D'un opérateur à un autre, elle constate pour une demande similaire, des écarts de prix allant de un à presque à cinq.
Un autre constat balaie les idées reçues : avec un prix moyen de 3.609 euros, l'incinération est plus onéreuse que l'inhumation. La différence atteint près de 8% par rapport au prix moyen de la seconde solution. La donnée est importante, puisque 33% des funérailles donnent lieu à une crémation.
L'association a réalisé une enquête auprès de 818 magasins funéraires, dont elle rend compte dans le numéro de novembre de son mensuel Que choisir. Dans 26% des cas, les enquêteurs sont repartis sans le moindre devis. Lorsqu'ils ont toutefois obtenu un ou des devis, une minorité d'entre eux (20%) étaient conformes au modèle de devis défini par un arrêté du 23 août 2010. 38% s'en rapprochaient, sans être conformes pour autant. De nombreuses familles se trouvent donc encore dans l'impossibilité de comparer les prix des opérateurs funéraires.
Pour l'UFC-Que Choisir, ces résultats montrent qu'il faut assortir de "sanctions claires et spécifiques" l'obligation d'utilisation du modèle de devis. Elle demande au gouvernement de prendre cette décision. Par ailleurs, elle suggère la réalisation par l'Etat d'un livret d'information sur les obsèques, qui serait "mis à disposition dans les mairies et en établissements de soins".

 

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