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PLF 2015 : les députés font évoluer le FPIC

Publié le Jeudi 13 Novembre

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 10 Novembre 2014

 


Les députés ont adopté vendredi dernier plusieurs modifications au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2015.

 

Les modalités des répartitions dérogatoires du FPIC au sein d’une intercommunalité ont été assouplies. Le premier type de répartition dérogatoire, encadré et nécessitant une majorité des deux tiers du conseil communautaire, permettrait de majorer le prélèvement ou le reversement d’une commune jusqu’à 30 %, au lieu de 20 % actuellement. En ce qui concerne la deuxième répartition dérogatoire, qui est totalement libre, l’unanimité du conseil communautaire ne serait plus nécessaire pour l’adopter. Il faudrait « seulement » une majorité des deux tiers du conseil communautaire, plus une délibération de chaque conseil municipal à la majorité simple.
Les députés ont également augmenté l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC. Le seuil était fixé à 0,8 en 2014 – l’effort fiscal moyen des EPCI étant de 1,11. Il sera relevé à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016. Selon la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marilyse Lebranchu, « le relèvement du seuil à 0,9 conduira à exclure (du bénéfice du FPIC) quarante-sept ensembles intercommunaux et communes isolées supplémentaires. Son relèvement à 1 exclurait, quant à lui, 121 ensembles intercommunaux supplémentaires ».
La ministre s’est par ailleurs engagée à traiter le problème des communes pauvres situées dans des intercommunalités riches, et prélevées pour cette raison au titre du FPIC. Il n’est pas négligeable puisque selon elle, « sur les 10 000 communes éligibles à la DSR « cible », 5 % sont contributrices nettes au titre du FPIC en 2014 et, sur les 280 communes éligibles à la DSU « cible », 9 % sont contributrices nettes au titre du FPIC en 2014 ».
Marilyse Lebranchu a donc proposé « d’examiner, dans le temps de la navette parlementaire, les exonérations de contribution au titre du FPIC pour certaines communes éligibles à la DSU « cible » et à la DSR « cible », tout en restant dans le schéma actuel du FPIC ».
Autre sujet important pour les élus locaux : le gouvernement a fait voter un amendement qui reporte explicitement au 1er janvier 2018 la nécessité pour les communautés de communes d’intégrer la compétence PLU pour continuer à toucher une dotation d’intercommunalité bonifiée. « Si nous n’ajustions pas la législation, 420 communautés de communes ne détiendraient plus la compétence PLU et seraient susceptibles de perdre leur bonification en 2015 », a précisé la ministre, une situation dont s’était alarmée l’Association des maires de France dans un courrier au DGCL.
La ministre a par ailleurs apporté des précisions sur la réforme globale de la DGF. Une mission parlementaire associant un député et un sénateur devra plancher sur la question, « afin de déboucher le plus tôt possible sur une réforme ».

 

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