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Les députés votent la revalorisation des valeurs locatives et des exonérations de taxe foncière

Publié le Lundi 17 Novembre

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 14 Novembre 2014

 

 

L'Assemblée nationale a voté hier soir la revalorisation traditionnelle des valeurs locatives, qui servent de base aux impôts locaux, qui sera de 0,9 %. Ce taux est identique à celui voté l'an dernier.

 

Depuis 2007, ces revalorisations ne sont pas été intégrées dans le projet de loi initial mais prévues chaque année par amendement parlementaire, afin de compenser l'érosion monétaire.
Elles entraînent mécaniquement une augmentation des bases des impôts locaux (taxe foncière et d’habitation) et donc des impôts eux-mêmes. Mais comme l’a fait valoir hier André Laignel, président du CFL, la hausse ne couvre pas réellement la hausse des charges des collectivités locales, qui est deux fois plus importante que celle des ménages. En prenant en compte le « panier du maire » et non celui de la ménagère, l’inflation subie par les collectivités devrait être en effet de 1,4 % en 2014.
Les députés ont également adopté des mesures d’exonération de ces mêmes impôts locaux pour plusieurs catégories de constructions. Conformément aux promesses gouvernementales, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux nouvellement construits a été maintenue à 25 ans. En 2004, elle avait été portée de 15 ans à 25 ans ; il était prévu que cet allongement prenne fin en 2014. Selon les termes de l’amendement adopté, la prolongation de l’exonération serait effective jusqu’à fin 2018.
Les installations de méthanisation, plus récemment inclues dans la liste des bénéficiaires d’exonérations, devraient être exonérées de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de sept ans, et non cinq comme prévu initialement, selon un amendement adopté hier également. Sont concernés « les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation ». Les « installations affectées au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation », seraient quant à elles exonérées de taxe foncière de manière permanente.
Par ailleurs, le prêt à taux zéro (PTZ) a fait l’objet de nombreux amendements des députés, qui visaient en particulier à étendre le bénéfice du PTZ à l’achat de logements anciens sur un plus grande partie du territoire. Le PLF prévoit en effet que le PTZ, jusque là réservé à l’accession à la propriété de logements neufs, ou anciens mais uniquement dans le parc HLM, puisse bénéficier aux acquéreurs qui souhaitent rénover des logements anciens (et souvent vétustes) dans les bourg-centres ruraux – la mesure concerne 6 000 communes environ.
Aucun de ces amendements n’a été adopté, mais le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, s’est engagé à revenir sur la question lors de la discussion du nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR), présenté mercredi par le gouvernement.

 

 

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