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Le Sénat vote une baisse des dotations de 2 milliards en 2015, au lieu des 3,6 milliards prévus

Publié le Mercredi 26 Novembre

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 25 Novembre 2014

 

 

A la veille de l'ouverture du Congrès des maires, le Sénat a décidé de réduire la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités prévue dans le budget 2015. Il a aussi voté la suppression de la dotation de soutien à l'investissement local créée par les députés.

 

Ce lundi 24 novembre, le Sénat a poursuivi l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. A la veille de l'ouverture du congrès de l'Association des maires de France, il a décidé de ramener la baisse des dotations aux collectivités à 2,06 milliards d'euros, alors que le gouvernement prévoit 3,67 milliards. 191 voix (UMP et UDI-UC) se sont portées en faveur de l'amendement du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier. 133 sénateurs (PS, RDSE à majorité PRG et écologistes) s'y sont opposés, tandis que 18 sénateurs (CRC) se sont abstenus.
"Les deux tiers des communes de plus de 10.000 habitants vont se retrouver dans une impasse budgétaire avant 2017", avait prévenu l'UMP Philippe Dallier, citant des simulations qu'il a présentées récemment dans le cadre des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales (voir notre article du 13 novembre 2014).
Les amendements UMP et UDI minorent de 1,6 milliard d'euros la baisse des dotations aux collectivités : les dépenses nouvelles mises par l'Etat à la charge des collectivités en 2013 sont déduites des 3,67 milliards d'euros. Parmi ces dépenses contraintes, la réforme des rythmes scolaires pèse lourd (800 millions d'euros). "Cet amendement appelle à la responsabilité des collectivités : nous acceptons de participer à l'effort financier général, mais aussi à la responsabilité de l'Etat, qui ne doit pas nous imposer de nouvelles normes", a expliqué le rapporteur général. "Je ne vous entends pas dire comment on va financer [l'atténuation de la baisse des dotations]", a répondu le secrétaire d'Etat au Budget.

Limiter la progression de la péréquation

Christian Eckert a par ailleurs rappelé l'engagement pris par le gouvernement de réduire à zéro dès 2015 le coût des normes nouvelles s'appliquant aux collectivités. Albéric de Montgolfier ne s'est pas montré convaincu. La circulaire du Premier ministre du 9 octobre dernier relative au "zéro coût" des normes nouvelles exclut les mesures décidées par le gouvernement concernant la fonction publique territoriale, a-t-il critiqué.
Les sénateurs socialistes avaient pour leur part déposé un amendement proposant un lissage de la baisse des dotations sur quatre ans. Sur une telle période, la baisse de 11 milliards d'euros des dotations "ne passera pas plus", a critiqué Philippe Dallier. "Nous allons droit à la catastrophe", a-t-il ajouté. Au regard de l'impact prévisible des baisses de dotations, le sénateur avait pourtant conclu le 12 novembre dernier, devant la presse, à la nécessité d'un "étalement" de cette baisse.
Par l'amendement du rapporteur général, les sénateurs ont aussi annulé l'effort supplémentaire, voulu par les députés, en faveur des collectivités défavorisées (+ 99 millions d'euros de dotations de péréquation en plus par rapport au projet de loi de finances déposé par le gouvernement). Le Sénat a jugé suffisant de reconduire la progression de la péréquation mise en œuvre en 2014 (soit + 119 millions d'euros en 2015). Le socialiste Claude Dilain avait alerté ses collègues sur les risques que les inégalités de moyens entre les collectivités, qui vont "de un à dix", font peser sur "l'unité de la République".

Haro sur la dotation de soutien à l'investissement local !

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé le fonds de soutien à l'investissement local que les députés ont créé par le "recyclage" des 423 millions d'euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Les sénateurs de tous les camps ont jugé sévèrement le dispositif voté par l'Assemblée nationale (voir notre article du 20 octobre 2014). Pour l'UMP Michel Bouvard, il "détourne une recette de fonctionnement des communes défavorisées du secteur rural et de montagne vers les communes et groupements de communes urbaines". En outre, il "accentue un mouvement de recentralisation des finances locales". Pour Albéric de Montgolfier, les collectivités qui bénéficieront d'une majoration de leurs dotations "n'en verront le fruit que dans un an ou deux, le temps de surmonter les procédures complexes" liées à leur obtention.
De son côté, le secrétaire d'Etat au Budget a mis en avant les défauts des FDPTP. Leur répartition "fait apparaître des différences difficilement justifiables" ("jusqu'à 40 euros par an et par habitant pour certains départements" quand certains départements ruraux "ne perçoivent presque rien"). Il a aussi reproché aux conseils généraux de faire de ces fonds une utilisation qui n'est "pas toujours conforme à la loi".
Le Sénat achèvera le 26 novembre l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Il débutera dès le lendemain la discussion sur la deuxième partie.

 

Le Sénat rétablit plusieurs taxes locales

Avant de se pencher sur la question des dotations aux collectivités, le Sénat avait examiné lundi les mesures fiscales de la première partie de ce projet de loi de finances. Et notamment l'article 8 qui vise à supprimer un certain nombre de taxes "à faible rendement". Dans sa version initiale, le PLF prévoyait de supprimer sept taxes, dont la taxe "Grenelle II", la taxe sur les trottoirs, la TGAP sur les installations classées et la taxe pour la gestion des eaux pluviales. L'Assemblée avait ensuite rétabli la TGAP sur les ICPE. Les sénateurs ont pour leur part adopté un amendement rétablissant la taxe de gestion des eaux pluviales et la taxe sur les trottoirs (soit au total 17 millions d'euros de recettes par an).
Les sénateurs ont par ailleurs adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement du rapporteur proposant, d'une part, le maintien de l'impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives (le gouvernement entendait remplacer cet impôt par une dotation) et, d'autre part, la soumission à la TVA de ces droits d'entrée dès lors que ceux-ci sont exonérés d'impôt sur les spectacles. Selon Albéric de Montgolfier, il s'agissait de répondre à la Commission européenne qui reproche à la France d'exonérer de TVA les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives, "y compris lorsque ceux-ci sont exonérés d'impôt sur les spectacles par décision communale". Auparavant, Marie-France Beaufils (CRC) avait souligné que "supprimer cette taxe sur les spectacles" revenait à "priver les communes d'une ressource qui est loin d'être négligeable". Le secrétaire d'Etat au Budget a toutefois jugé que la solution proposée n'était "pas complètement solide du point de vue de la législation européenne".
L'Association des maires de grandes villes (AMGVF) s'est félicitée ce 25 novembre de ces modifications votées par le Sénat, considérant que celles-ci participent d'une "sanctuarisation de la fiscalité locale". "Le Sénat s'est donc inscrit en parfaite cohérence, tant avec la position du Comité des finances locales demandant qu'il soit mis un terme au remplacement de taxes par des dotations", qu'avec les prises de positions de l'AMF, de l'AMGVF et de l'Acuf, qui ont récemment "réaffirmé leur opposition à la suppression d'impôts locaux", relèvent les maires de grandes villes.

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