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La surtaxe sur les résidences secondaires conditionnée à un vote du conseil municipal

Publié le Vendredi 28 Novembre

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 27 Novembre 2014

 

Les collectivités pourront, si leur conseil municipal en décide ainsi, augmenter la taxe d'habitation des résidences secondaires. La commission des finances de l'Assemblée nationale a modifié le texte du gouvernement qui prévoyait l'instauration automatique de la taxe, sauf opposition du conseil.

 

La hausse de 20% de la taxe d’habitation pour certaines résidences secondaires s’appliquera dans les communes ciblées seulement si le conseil municipal le décide, en vertu d’un amendement au projet de budget rectificatif adopté le 26 novembre 2014 à l’unanimité en commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Le texte initial du gouvernement prévoit une logique inverse : la taxe serait automatiquement instaurée dans les zones concernées sauf si le conseil municipal s’y opposait.

Pour être intégré au projet de loi, cet amendement devra être revoté lors de l’examen dans l’hémicycle la semaine prochaine.

 

150 millions d’euros de gain

Le projet de loi de finances rectificative 2014 prévoit d’autoriser les communes à relever de 20% la taxe d’habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu, comme Paris. Le gain attendu est d’environ 150 millions d’euros.

Les communes concernées sont celles dans lesquelles a été instituée la taxe sur les logements vacants (non meublés).

Dégrèvements

Des dégrèvements sont prévus, notamment pour les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de leur lieu de travail et celles « de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ».

Défendant une mesure visant à « remettre sur le marché des terrains constructibles ou des logements inoccupés » dans certaines zones, le ministre des Finances avait affirmé le 12 novembre en commission que « le principe est simple : la taxe va dans les caisses des communes, si elles n’en veulent pas, il suffira d’un vote en conseil municipal pour que la taxe ne soit pas applicable dans la commune ». « L’Etat n’oblige donc personne », avait ajouté Michel Sapin.

Reste que la commission des Finances a préféré modifier l’ordre des choses et adopté un amendement de son président, l’UMP Gilles Carrez, pour stipuler que les communes « peuvent instituer » cette taxe.

 

Taxe facultative

L’objectif est de « rendre facultative l’instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées », selon l’exposé de l’amendement.

« Au lieu d’une taxe, on ouvre une faculté », a commenté en commission M. Carrez, selon une source parlementaire.

Le chef de file des députés socialistes de la commission, Dominique Lefebvre, a reconnu que « la rédaction » du texte du gouvernement n’était pas satisfaisante, a-t-on appris de même source.

 
 

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