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Les nouvelles règles de représentation des communes dans l’intercommunalité

Publié le Vendredi 19 Décembre

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 18 Décembre 2014

 


Depuis la décision du Conseil constitutionnel interdisant la constitution de majorité non proportionnelle à la population à la tête des intercommunalités, nombre d'entre elles se trouvent dans l’illégalité. L’Assemblée nationale, après le Sénat, a donc adopté de nouvelles règles. Tout en introduisant un droit de veto pour les bourgs-centres.

 

L’Assemblée nationale a approuvé, jeudi 18 décembre 2014, de nouvelles règles de représentation des communes au sein des intercommunalités, alors que le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition permettant de mettre en place à leur tête des majorités non proportionnelles à la population.

Le Sénat avait adopté fin octobre à l’unanimité une proposition de loi socialiste en ce sens, que l’Assemblée a modifiée, si bien que la navette de ce texte va se poursuivre en 2015.

 

Principe d’égalité

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait estimé le 20 juin dernier que la possibilité de mettre en place, à la tête des intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population, était favorable aux petites communes, et méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.

Le texte établit ainsi des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l’application du barème proportionnel à la population. La commission des Lois de l’Assemblée, à l’initiative du rapporteur Olivier Dussopt (PS), a modifié des seuils pour mieux correspondre à la jurisprudence constitutionnelle.

 

Droit de veto pour le bourg-centre

Il s’agit d’un « juste milieu entre la représentation choisie après un accord local et celle sur la base d’un calcul automatique », selon les mots de Yannick Favennec (UDI), soucieux « que la représentation communale, en particulier celle des petites communes, ne soit pas mise à mal au profit des communes les plus peuplées ».

Autre modification introduite par les députés : un droit de veto octroyé au bourg-centre de l’intercommunalité (dès lors qu’il rassemble au moins un quart de la population totale de l’EPCI), sur la répartition issue de la négociation. Une modification que réclamait depuis longtemps l’APVF et qui « permettra aux petites villes bourgs-centres de s’opposer à des projets de répartition des sièges qui porteraient trop atteinte à leur représentativité démographique. Cette nouvelle règle contribuera ainsi à garantir le respect du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, dont la violation avait justifié la décision du Conseil constitutionnel au mois de juin », se félicite l’association d’élus.

 

6 mois pour un nouvel accord

La proposition de loi laisse six mois aux communautés affectées par la décision du Conseil constitutionnel, soit quelque 90% d’entre elles, pour conclure un nouvel accord, après sa promulgation.

Plusieurs groupes politiques à l’Assemblée se sont inquiétés de ce délai jugé trop court, et de la « sécurité juridique » du nouveau dispositif, mais tous ont soutenu la proposition de loi. Le Front de gauche a cependant regretté une « démocratie locale encore un peu plus réduite » par cette « centralisation des pouvoirs » dans les intercommunalités.

Le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, a annoncé une saisine « à titre préventif » du Conseil constitutionnel une fois la loi adoptée.

 

 

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