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A quelles conditions le conseil municipal peut-il être relayé par internet ?

Publié le Mardi 13 Janvier

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 126 Janvier 2015

 

Enregistrer et retransmettre en ligne, via internet, un conseil municipal… Les réponses d'Emile Gabrié, de la Cnil, et de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

 

Est-il possible de filmer un conseil municipal pour une diffusion en ligne ?

Oui. Toute personne (maire, conseiller municipal ou membre du public) a le droit d’enregistrer et de retransmettre en ligne les débats du conseil municipal. Pour la diffusion, plusieurs conditions doivent être réunies.

Droit à l’image
Tout d’abord, l’enregistrement de ces débats ne doit pas troubler l’ordre de l’assemblée, sous peine de l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police du conseil municipal. Il convient aussi de respecter le droit à l’image des personnes assistant aux séances publiques. Ainsi, sauf à ce que soit recueilli le consentement préalable des intéressés, il ne faut procéder qu’à des plans larges ou éviter de filmer et diffuser les visages de ces derniers, en procédant par exemple au floutage de ces personnes ou en recourant à un faible niveau de zoom.

Pas d’autorisation préalable pour filmer un élu
Concernant les élus locaux, ceux-ci intervenant dans l’exercice de leur mandat public, ils n’ont pas à donner leur autorisation préalable à ce filmage. Dans la mesure où l’image et la voix en particulier sont des données personnelles, l’enregistrement et la retransmission audiovisuelle des séances des conseils municipaux relèvent par ailleurs de la loi informatique et libertés.

Dès lors, la diffusion en ligne des séances des conseils municipaux est également soumise aux règles suivantes :

  • déclarer le traitement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ;
  • informer les personnes concernées (par exemple, par un affichage dans la salle du conseil ou l’insertion d’une mention spécifique dans le règlement intérieur de l’assemblée) ;
  • ou encore veiller à une durée de conservation des enregistrements adaptée à la finalité poursuivie (par exemple, une durée limitée au temps nécessaire pour établir les comptes rendus).
Emile Gabrié, chef du service régalien et collectivités locales, direction de la conformité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

Peut-on tenir un conseil municipal via la vidéo et internet ?

En l’état actuel des textes, cette modalité apparaît impossible. En effet, l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune ».

Un seul et même « lieu »
Si, en vertu du même article, le conseil municipal peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, « dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune », cette exception ne permet pas de déroger à l’obligation de se « réunir » dans un « lieu », les deux termes imposant une rencontre physique, et non une mise en relation à distance.

En revanche, évidemment, rien ne s’oppose à la retransmission sur internet des séances du conseil municipal. Il est également envisageable que les convocations aux séances soient dématérialisées, l’article L.2121-10 du CGCT prévoyant que la convocation « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse », ce qui permet, selon le ministre de l’Intérieur, « la transmission des convocations non seulement sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée, afin de bénéficier des avancées technologiques », dès lors que « les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même » (réponse du ministre de l’Intérieur à la question écrite n° 7320, JO du Sénat du 21 mai 2009).

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

Références

  • Réponses publiées dans Le Courrier des maires n° 286 de janvier 2015 (p. 42)
 
 

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