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Loi Macron : les cinq dimanches du maire ne seraient plus obligatoires

Publié le Mardi 20 Janvier

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 19 Janvier 2015

 

 

La commission spéciale de l’Assemblée nationale qui travaille, depuis une semaine, sur le projet de loi sur la croissance et l’activité (projet de loi Macron), a abordé ce dimanche… la question du travail du dimanche. Des modifications importantes du texte initial ont été adoptées : notamment, le caractère obligatoire des cinq dimanches du maire a été supprimé. Le rôle de l’intercommunalité a également été renforcé dans le processus de décision.

 

Première modification d’importance : les dérogations au Code du travail concernant le travail du dimanche ne devront plus seulement être soumises à l’avis du conseil municipal, comme le prévoyait le texte initial, mais aussi à celui de l’EPCI dont la commune est membre. Pour les membres de la commission en effet, « l’ouverture du travail dominical dépend de l’activité économique du territoire concerné, cette activité économique concernant la commune membre mais aussi les communes voisines ».
La commission a longuement débattu sur la définition du périmètre du nouveau zonage qui va remplacer à terme les actuelles Puce (Périmètre d’usage de consommation exceptionnel) et les zones touristiques. Les membres de la commission ont adopté un amendement précisant que la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques devait relever non du maire mais du président de l’EPCI (« après consultation du maire »), « lorsque le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune ». Les députés ont jugé qu’au regard des compétences des intercommunalités, « qui ont vocation à être renforcées dans le cadre du projet de loi NOTRe », il est logique que celles-ci « aient la main » sur ce sujet.
Lors des débats, le ministre de l’Économie et auteur du texte, Emmanuel Macron, a toutefois d’ores et déjà promis que la question du périmètre des zones touristiques, zones commerciales et des nouvelles « zones touristiques internationales » évoluerait lors de la séance publique.
Sur la question des « dimanches du maire », une modification de taille a été apportée. Le texte initial proposait que le maire ne puisse s’opposer à l’ouverture des magasins cinq dimanches par an. Au-delà, le maire avait la faculté de fixer sept dimanches travaillés supplémentaires par an – soit douze en tout.
La commission spéciale a adopté un amendement supprimant le caractère obligatoire des cinq dimanches du maire et « la liberté totale de fixation par le maire du nombre de dimanches », dans la limite de douze par an. En effet, précise la commission, « le principe de la désignation de cinq dimanches "de droit" apparaît inadapté à la grande majorité des communes de France, dans lesquelles les besoins commerciaux en termes d’ouverture dominicale sont souvent inférieurs à cinq par an ». La commission a également souhaité que l’arrêté fixant le nombre de dimanches fasse l’objet d’une consultation du conseil municipal et que, au-delà de cinq dimanches travaillés, l’organe délibérant de l’ECPI soit également consulté.
La commission spéciale doit encore examiner une vingtaine d’articles aujourd’hui. Débuteront ensuite, à partir de lundi 26 janvier prochain, les discussions en séance publique.

 

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