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Compétence Gemapi : le Sénat reporte l’échéance à 2018

Publié le Mercredi 28 Janvier

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 27 Janvier 2015

 

 

Lors de la discussion initiale du projet de loi Maptam, la compétence Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) devait échoir aux communes au 1er janvier 2015. Dans le texte final, la date a finalement été fixée au 1er janvier 2016. Mais voilà un nouveau rebondissement : lors de la discussion au Sénat du projet de loi NOTRe, la semaine dernière, les sénateurs ont encore repoussé l’échéance, cette fois au 1er janvier 2018.

 

Voilà qui a certainement à voir avec le fait que cette compétence Gemapi, dont l’une des principales conséquences sera le transfert d’une partie des digues aux communes et EPCI, ne fait pas l’unanimité chez les maires – et c’est un euphémisme. Si l’idée que communes et intercommunalités aient toute leur place dans la prévention des inondations ne fait pas débat, le fait, en revanche, que cette compétence soit transférée sans le moindre financement, et sans même une étude d’impact de la part de l'Etat, a provoqué la colère de bien des élus. On se rappelle qu’en matière de financement, la loi autorise simplement les maires à lever une nouvelle taxe – promptement rebaptisée « aquataxe » – plafonnée à 40 € par habitant. Et l’on sait les maires peu pressés, en pleine crise, d’augmenter encore la fiscalité locale.
Tout récemment encore, à la mi-décembre, le président de l’Association des maires de France, François Baroin, demandait au Premier ministre une « totale remise à plat » du dossier Gemapi : cette nouvelle compétence, écrivait François Baroin à Manuel Valls, « doit faire appel pour être efficace à des moyens techniques et financiers à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi l’AMF s’est clairement opposée (…) à l’attribution à la hâte et sans aucune concertation préalable, de la compétence Gemapi aux communes, aux communautés et aux métropoles. »
« L'AMF a engagé des travaux sur ce sujet mais cela nécessite du temps car c'est une question très complexe à discuter aussi avec les services de l'Etat qui sont seuls à disposer de certaines informations indispensables sur les ouvrages de protection et les digues notamment », explique-t-on à l'AMF. Dans l'attente de cette « remise à plat », le Sénat a voté un sursis : au détour d’un amendement, très technique, des sénateurs René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest, visant à préciser les modalités de « l’aquataxe », l’échéance de 2016 a été remplacée par celle de 2018, comme le demandait l'AMF. Il est en effet nécessaire, écrivent les auteurs de l’amendement, « de disposer d’un délai supplémentaire pour organiser les syndicats (établissements publics de gestion de l’eau et établissements publics territoriaux de bassin) et pour accompagner les communes et intercommunalités dans l’exercice de cette nouvelle compétence ».
Bien que le gouvernement ait exprimé son désaccord avec cet amendement, il a tout de même été adopté par les sénateurs. Reste à savoir si les députés suivront sur ce sujet.

 
 

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