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Faut-il lier la DGF à un coefficient d’intégration et de mutualisation ?

Publié le Jeudi 05 Février

Article extrait du site internet "lagazettedescommunes.com" publié le 04 Février 2015

 

 

Le rapport sur l’évaluation des mutualisations au sein du bloc communal de l’IGF et l’IGA évoque l’introduction d’un coefficient d’intégration et de mutualisation dans la répartition de la dotation intercommunale. Correspondant à la part des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’EPCI dans celles du bloc communal, il pourrait être mis en œuvre dès 2016. Les avis sont partagés, les maires sont vent debout. Réactions et décryptage.

 

Sans grande surprise, les inspecteurs de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA), auteurs du rapport sur l’évaluation des mutualisations au sein du bloc communal, enterrent le coefficient de mutualisation créé par la loi Maptam.
Dès son origine, il était apparu inopérant et inapplicable « notamment parce qu’on ne savait pas comment calculer les dépenses de personnel fonctionnelles », rappelle Matthieu Houser, maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne-Franche-Comté, « de plus, ce coefficient ne prenait pas en compte toutes les types d’organisation, notamment les fonctions gérées en délégation de service public ».

A la place, le rapport suggère la création d’un « coefficient d’intégration et de mutualisation », (CIM), correspondant à la part des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement de l’EPCI dans les dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement du bloc communal (hors reversements de produits de la fiscalité et remboursements d’emprunts).
« Les rapporteurs élargissent les dépenses prises en compte dans le coefficient de mutualisation initial, qui se limitait aux dépenses de personnel », poursuit Matthieu Houser. « Il sera plus simple à calculer et à mettre en place ».

 

L’intérêt de relier intégration fiscale et mutualisation

Un avis partagé par l’association de maires des grandes villes de France (AMGVF). Son directeur économie et finances territoriales, Franck Claeys, souligne la « pertinence » et « l’efficacité » du dispositif proposé qui constitue « un pas en avant en matière d’incitations financières à l’intégration ».
Il se satisfait également de la prise en compte des budgets annexes et de l’incitation à la rationalisation de la carte syndicale. Un dispositif qui relie l’intégration fiscale et la mutualisation « a du sens », estime pour sa part Olivier Nys, DGA politiques publiques de proximité à la ville de Lyon.

Claire Delpech, responsable des finances et de la fiscalité à l’Assemblée des communautés de France (ADCF), s’interroge sur le bienfondé d’inclure les dépenses d’investissements dans le calcul du CIM, « car elles sont aléatoires d’une année sur l’autre ». Un choix justifié, selon Olivier Nys, par « la recherche de l’intégration fiscale », les dépenses d’investissement reflétant le niveau d’intégration (soit les compétences transférées), « plutôt que la simple mutualisation des services fonctionnels entre l’EPCI et la ville centre ».
Pour Franck Claeys cette question est « secondaire » et concernera probablement surtout les petits EPCI. « Il est plus important d’avoir un périmètre exhaustif pour refléter la réalité des efforts d’intégration et de mutualisation », argumente-t-il.

 

Inutilité et effets pervers »

En revanche, l’Association des maires de France (AMF), co-commanditaire de ce rapport avec le ministère de la Décentralisation et de la fonction publique, rejette en bloc l’éventuelle création de ce coefficient perçue comme « la goutte qui fait déborder le vase ». « Il est inutile et présente des effets pervers », martèle Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF qui redoute une pénalisation des intercommunalités les plus intégrées.
« Nous n’avons pas besoin d’incitations financières pour mutualiser, mais d’outils de simplification ». Or ce dispositif ne fait, selon Philippe Laurent, qu’ajouter une « couche de complexité » aux modalités de calcul des dotations.

De plus, l’argument de vouloir réaliser des économies en incitant à mutualiser via des carottes ou des sanctions financières ne tient pas dans un contexte où la baisse des concours financiers de l’Etat conduit forcément à une réduction des dépenses.
« Le seul dispositif efficace pour réduire les dépenses de personnel sur le couple communes/EPCI, est la baisse des dotations », assure Matthieu Houser. « Maintenant que cela a été mis en place, créer un nouveau mécanisme d’incitation ne me semble plus vraiment justifié ». D’autant que sa mise en œuvre ...

 

 

Pour aller plus loin

Consultez le dossier spécial de l'ADM12 :

 
 

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