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Le CFL s’attaque à la réforme de la DGF et des valeurs locatives

Publié le Mercredi 18 Février

Article extrait du site internet "lagazettedescommunes.com" publié le 17 Février 2015

 

La contestation franche de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, le lancement de la réforme de la DGF et la répartition des dotations pour l'exercice 2015 ont occupé les membres du Comité des finances locales (CFL), réunis mardi 17 février.

 

Une semaine après l’installation du Dialogue national des territoires, le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni, mardi 17 février, pour statuer, notamment, sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qu’il souhaite « harmonieuse et pertinente ». « Harmonieuse parce qu’il ne faut pas de contradiction entre les critères d’attribution, pertinente parce que le montant de la DGF doit refléter une réalité vécue », explicite André Laignel, le président (PS) de l’instance.

 

Une réforme particulièrement complexe

Par ailleurs, comme les deux parlementaires en charge d’une mission sur ce dossier, les membres du CFL souhaitent élargir la réflexion à l’ensemble des dotations et dispositifs financiers de l’enveloppe normée ainsi qu’au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L’instance ne se mettra réellement au travail qu’après les élections départementales et devrait tenir séances sur ce sujet en avril, mai et juin.
Les grands axes de la nouvelle DGF seront ensuite arrêtés par le gouvernement en juillet. La DGF du bloc communal, la plus complexe, sera modifiée dès 2016 tandis que les départements et les régions seront concernés respectivement en 2017 et en 2018.

A noter qu’André Laignel a rappelé que plusieurs associations d’élus, dont l’AMF, et de nombreux membres du CFL jugent « difficile, voire impossible, d’aboutir à un accord sur cette réforme sans une évolution du gouvernement sur la baisse triennale des dotations. » Il a également assuré qu’une majorité au sein du CFL, où les représentants des communes sont majoritaires, est fortement opposée à l’idée d’une « DGF territoriale » qui serait attribuée au niveau intercommunal, charge ensuite aux communes membres de se la répartir entre elles. « Le lien entre l’Etat et les communes que constitue la DGF doit absolument perdurer », a martelé le président du CFL.

 

Répartition des dotations pour l’exercice 2015

« Nous contestons la loi, pas son application », a reconnu André Laignel avant de présenter les choix effectués par les membres du CFL pour acter la répartition des 36,6 milliards d’euros de DGF pour 2015 (versus 40,1 milliards en 2014). Pour rappel, cette somme répartie comme suit :

  • la DGF des communes et de leurs groupements s’élève à 21,1 milliards d’euros (-8,32 % par rapport à 2014);
  • la DGF des départements s’élève à 10,7 milliards d’euros (-9,7 % par rapport à 2014);
  • la DGF des régions s’élève à 4,8 milliards d’euros (-8,55 % par rapport à 2014).

Alors que la péréquation au bénéfice du bloc communal est déjà très importante en 2015 (+ 180 millions pour la DSU, +117 millions pour la DSR et +10 millions pour la DNP), le CFL a renoncé à l’accroître encore davantage, pointant des problèmes de soutenabilité pour certaines communes. « Tous les intervenants ont dit leur attachement à la péréquation mais à force d’additionner les prélèvements et les baisses des dotations, un certain nombre de collectivités se retrouvent en difficulté », a souligné André Laignel.

Dans le détail, les coûts 2015 de la DGF des communes et intercommunalités sera financée, comme en 2014, par des écrêtements de la dotation forfaitaire des communes à hauteur de 60 % (154,2 milliards d’euros) et de la part compensation de la part salaire (CPS) des EPCI à hauteur de 40 % (102,8 millions d’euros).

S’agissant de la répartition de la dotation de solidarité rurale, elle sera partagée en 2015 selon clef inédite :

  • 30 % pour la part bourg-centre ;
  • 30 % pour la part péréquation ;
  • 40 % pour la part DSR -cible.

Enfin, l’accroissement de la DNP est réparti de manière uniforme (+1,26 %) entre la part principale et la part majoration tandis que, pour les départements, le solde disponible pour la péréquation est partagé entre la DFM à 65 % et la DPU à 35 % à l’instar de ce qui avait été décidé en 2012, 2013, et 2014.

 

La révision des valeurs locatives dans le viseur

L’autre sujet de tension avec l’exécutif concerne la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux commerciaux prévue pour entrer en application au 1er janvier prochain, mais contestée notamment par la maire de Paris. « Après plus d’une heure de débats, les membres du CFL m’ont mandaté, à l’unanimité, pour écrire un courrier au Premier ministre afin de demander que des simulations chiffrées soient réalisées, commune par commune, et transmises aux commissions locales et départementales des impôts directs. Nous souhaitons qu’une éventuelle mise en œuvre de la réforme ne soit décidée que sur ces nouvelles bases [...], quitte à en repousser le calendrier ! », a fait valoir le président du CFL. « On ne peut pas aller à la réforme dans l’état de méconnaissance actuel. »

Les élus pointent notamment l’absence de simulations locales sur les conséquences des transferts de fiscalité entre contribuables et regrettent que les premières estimations départementales aboutissent à « des déséquilibres très importants » au détriment des commerces de centre-ville et au bénéfice des grandes surfaces. « Ces résultats effraient beaucoup d’entre nous, si la réforme vise à accroître les difficultés des petits par rapport au gros alors ce n’est pas ce que j’appelle de la justice et on ne veut pas de cette réforme », lance André Laignel… tout en assurant que tous les membres du CFL sont favorables au principe de la révision des valeurs locatives.

 

 

Les communes nouvelles soutenues financièrement

Conformément à la loi, la répartition 2015 des dotations de l’Etat prévoit un effort en faveur des communes nouvelles. Ainsi, en plus d’une priorité pour bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), les communes nouvelles crées avant 2014 et celles qui le seront avant le 1er janvier 2016 se voient exonérées de la contribution au redressement des finances publiques, de l’écrêtement de leur dotation forfaitaire et de la baisse de la part dynamique de population. En outre, les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants percevront en 2015 une majoration de 54 % de leur dotation forfaitaire. 20 communes nouvelles bénéficieront de cette majoration pour un total de 520 000 euros.

Selon les chiffres du CFL, 25 communes nouvelles existent au 1er janvier 2015 (dont 13 ont été créées au 1er janvier). Cela représente la fusion de 70 communes pour une population de 63 000 habitants.

 

 

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