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Urbanisme : ce que change la loi Macron

Publié le Lundi 23 Février

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 20 Février 2015

 

Alors que le débat sur le projet de loi Macron s'est focalisé sur l'ouverture des professions réglementés, ou l'ouverture des magasins le dimanche notamment, ce texte recèle d'autres dispositions portant sur la construction et l'urbanisme qui n'en sont pas moins importantes pour les collectivités et les maîtres d'ouvrage.

 

Rassemblées en grande partie au chapitre «V» de ce texte fleuve adopté en force à l'Assemblée après l’usage du « 49-3 », ces dispositions ont pour objectif majeur de simplifier la construction de logements en retouchant au passage certaines règles d'urbanisme. Pour redonner de l'air à un secteur sinistré et « booster » l'offre, l’une des mesures adoptée consiste notamment à favoriser la construction de logements dits « intermédiaires ». Cette catégorie de logements est destinée aux personnes dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l'attribution d'un logement social mais trop faibles pour pouvoir se loger dans le parc privé. 
Dans ce cas, le projet de loi offre la possibilité d'une « majoration de constructibilité ». En clair, les communes concernées pourront décider de créer dans leurs documents d'urbanisme des secteurs à l’intérieur desquels les droits à construire des logements intermédiaires (c’est-à-dire le nombre de mètres carrés constructibles d’une surface donnée), pourront être majorés dans la limite de 30% (art 24).
En complément, le texte permet à des filiales créées par les organismes HLM, de construire, de gérer et d’acquérir des logements intermédiaires, ou à en confier la gestion à d'autres prestataires via un mandat de gestion.
Ces règles de constructibilité en faveur du logement social s’accompagnent d’un effort de simplification des procédures dans les dossiers d’instruction des autorisations d’urbanisme en ciblant en priorité les grands projets industriels ou commerciaux. Trop de projets se heurtent encore à des procédures trop lourdes et complexes.
Le régime d'autorisation unique déjà expérimentée en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par exemple sera étendu à tous les projets d’intérêt économique majeur. Les députés ont aussi ouvert la voie aux ordonnances pour permettre au gouvernement d'accélérer l'instruction des projets favorisant notamment la transition énergétique. 
D'autres dispositions plus techniques, portant sur les garanties d'emprunt accordées aux sociétés HLM par les collectivités (art 23), ou sur l'équipement en fibre optique des logements (art 33) construits en lotissement sont également prévus dans le projet de loi qui doit passer entre les mains du Sénat en avril, avec probablement des amendements à la clé dans ce vaste champ de l'urbanisme.

 
 

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