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Notr : la mise en ligne des données publiques pourrait devenir une obligation des communes

Publié le Mardi 10 Mars

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 10 Mars 2015

 

 

Dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), les députés ont adopté, in extremis, un amendement imposant aux communes de plus de 3.500 habitants, à leurs EPCI à fiscalité propre et aux départements, la mise à disposition en ligne de leurs données publiques.

 

L'amendement proposé par Paul Molac, député Vert du Morbihan, reprenait un article de l'ancien projet de loi "de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale" déposé en 2013 par Marylise Lebranchu puis abandonné pour devenir l'une des composantes du projet de loi Notr.
"A l'heure actuelle, l'accès aux informations des collectivités territoriales reste très compliqué. Une véritable ouverture des données permettrait une réappropriation de ces informations, qui serait bénéfique pour l'ensemble de la société", a argumenté le député, estimant que cette obligation représenterait "une avancée démocratique majeure" si elle était adoptée. Le rapporteur, Olivier Dussopt, s'est prononcé pour le retrait de l'amendement. La ministre, plus favorable, a demandé un retrait temporaire de l'amendement, invoquant l'engagement du gouvernement "à ne pas créer d'obligations légales sans estimer au préalable les coûts pour la collectivité" et a proposé que le texte soit présenté en seconde lecture à l'Assemblée.
Finalement, un troisième intervenant, la députée socialiste du Morbihan, Nathalie Appéré a su convaincre la ministre. Soulignant la rédaction "prudente" du texte qui fixe une obligation aux seules données "disponibles sous format électronique", elle a estimé que les "garde-fous" introduits limitaient les risques d'augmentation des dépenses publiques. L'accord de la ministre et l'avis défavorable d'Olivier Dussopt converti en "avis de sagesse" ont conduit à l'adoption de cet amendement.

 

 
 

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