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Accès au vote des personnes handicapées : le Défenseur des droits fait ses recommandations

Publié le Mardi 17 Mars

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 16 Mars 2015

 

 

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié ce matin un certain nombre de « recommandations aux maires » permettant de garantir l’accès au vote des personnes handicapées.

 

Au-delà de mesures évidentes et de bon sens, telles que, tout simplement, « veiller à l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne de déplacement » à l’entrée et au sein du bureau de vote, ou prévoir des espaces de stationnement supplémentaires dédiés aux personnes à mobilité réduite à proximité des bureaux, le Défenseur des droits donne quelques idées qui faciliteraient la vie des citoyens handicapés. Certaines seraient peu coûteuses, comme le fait « d’installer prioritairement les bureaux de vote dans les établissements recevant du public répondant d’emblée aux exigences d’accessibilité » ou de prévoir, dans chaque bureau, « un assesseur dédié à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées ». Pour les électeurs mal voyants, le Défenseur des droits conseille de disposer devant chaque pile de bulletins de vote « un chevalet comportant en caractères très lisibles le nom du candidat ».
D’autres propositions seraient plus coûteuses. Notamment, celle qui consisterait, « en l’absence de fonctionnement du service de transport collectif le jour du scrutin », à « mettre en place des dispositifs de transport de substitution pour permettre aux personnes handicapées de se rendre au bureau de vote ». Peu coûteuse mais parfois compliquée d’un point de vue administratif, une autre recommandation consiste à permettre, à titre dérogatoire, « à la personne handicapée qui justifie de difficultés de déplacement, d’être inscrite dans le bureau de vote le plus proche de son domicile ».
Au-delà des recommandations aux maires, le Défenseur des droits demande également au gouvernement « de préciser, par arrêté ministériel, les normes techniques d’accessibilité applicables aux équipements et techniques de vote et faisant, actuellement, l’objet de simples recommandations ministérielles ».
Il rappelle au passage que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en France le 20 mars 2010, indique dans son article 29 que les États « s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres ». De même, la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « dispose que les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique ».

 

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