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Indemnisations des catastrophes climatiques, aides aux maires « bâtisseurs » et DMTO au menu du dernier CFL

Publié le Jeudi 19 Mars

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 18 Mars 2015

 

 

Plusieurs points ont été discutés lors du dernier comité des finances locales qui s’est tenu le 17 mars, un CFL qualifié de « studieux » par son président André Laignel devant la presse. Au menu figurait notamment un décret visant à améliorer le dispositif d'indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques.

 

L'objectif du décret, ainsi que l’a précisé André Laignel, est d’accélérer les procédures de demandes de réparation des dégâts subis par les communes à « 45 jours, deux mois au total en comptant la mise en œuvre » a-t-il dit.
Le décret prévoit aussi de porter de 15 à 20% le taux de l'avance consentie par l'Etat pour l'indemnisation. L'indemnisation, dont le plancher est de 30% du montant estimé des dégâts, pourra couvrir jusqu'à 60% de ce montant contre 50% actuellement, a ajouté André Laignel.
Autre texte intéressant les maires : le décret instaurant une aide aux maires « bâtisseurs ». (Lire Maire info du 5 mars). Afin d’aider les communes faisant des efforts en termes de construction de logements pour accueillir des populations nouvelles, le gouvernement a prévu de les accompagner financièrement dans la réalisation des équipements et infrastructures nécessaires à cet accueil. Une aide forfaitaire de 2 000 euros par logement construit au-delà d’un certain seuil, calculé en fonction d’un pourcentage du parc de résidences existantes, sera attribuée aux communes sous réserve d’éligibilité (potentiel fiscal, etc).
Par ailleurs, un point a été fait par André Laignel sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), tirés des transactions immobilières. A ce titre, les recettes des collectivités territoriales se sont montées à 7,8 milliards d'euros en 2014, soit une progression annuelle de 9,44%, a indiqué le président du CFL. Mais selon lui, cette hausse « n'est pas assimilable à une reprise du marché immobilier », elle résulte de la possibilité pour les départements de porter jusqu'à 4,3% (au lieu d'un plafonnement à 3,8% auparavant) le taux des DMTO. Cette faculté a été utilisée par « 90% des départements, afin de compenser les difficultés de financement des prestations sociales », a précisé André Laignel. A l’heure actuelle, seuls 6 départements n’ont pas usé de cette faculté, contre 10 l’an dernier à la même époque.
Il a rappelé que les DMTO avaient rapporté davantage par le passé (8,6 milliards d’euros en 2011 et 7,9 milliards en 2012). Cette manne est très inéquitablement répartie. Elle représente 8,43 euros par habitant pour les départements les plus mal lotis, 345 euros pour les plus riches. Un fonds de péréquation, doté cette année de 279 millions d'euros, permet de compenser en partie ces écarts, selon des modalités arbitrées dans un décret approuvé au CFL.
D’autres mesures techniques ont été abordées, mais pas forcément tranchées, comme celles portant sur la taxe de séjour. André Laignel a réclamé et obtenu un report d’un décret prévu dans ce domaine, afin qu’il y ait plus d’équité entre les redevables. La différence de traitement entre hôtels et et autres plateformes type « B&B », notamment en ce qui concerne les obligations de déclaration, provoque des difficultés dans le contrôle de l’offre d’hébergements permettant d’évaluer l’assiette de la taxe de séjour.
Le CFL a enfin été l’occasion pour André Laignel de repréciser le calendrier concernant la réforme de la DGF. Une première réunion du CFL est ainsi prévue le 31 mars prochain, avec l’audition des deux députés en mission Christine Pirès-Beaune et Jean Germain, les réunions s’enchainant ensuite tous les 15 jours, et ce jusqu’au 30 juin, date de la séance plénière du CFL. On en saura alors un peu plus sur les principes devant présider à une refonte de la principale dotation aux communes.

 

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