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Existe-t-il une réglementation concernant la signalétique en langue régionale ?

Publié le Mardi 24 Mars

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 20 Mars 2015

 


Les inscriptions en langues régionales sur la voie publique sont-elles réglementées ? La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés

 

 

Non, il n’existe pas de réglementation en la matière.

La Constitution dispose, certes, que « la langue de la République est le français ». L’article 3 de la loi du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française, indique également que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique […] et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française ». Mais, par décision n° 94-345 du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a précisé que ladite loi n’avait pas « pour objet de prohiber l’usage de traductions lorsque l’utilisation de la langue française est assurée ».

Information du public
Si la réglementation relative à la signalisation routière (arrêté du 24 novembre 1967 modifié et instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977) ne prévoit pas expressément que les mentions figurant en langue française sur les panneaux puissent être traduites dans une langue régionale, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 28 juin 2012, « qu’il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces dispositions que l’utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n’est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l’information du public, lorsqu’en même temps l’utilisation du français est suffisamment et correctement assurée » (Réponse du ministre de l’Intérieur, JO de l’Assemblée nationale du 4/02/2012 p. 1100).

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 288 de mars 2015 (p. 41)
 
 

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