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Documents d'urbanisme : les sénateurs retirent en commission la consultation de l'Autorité de la concurrence

Publié le Mardi 24 Mars

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 24 Mars 2015

 

 

C'est un point important du projet de loi Macron en matière d'urbanisme commercial qui vient d'être retiré : à l'article 10, le texte donne la possibilité au préfet ou au ministre de l'Economie de saisir l'Autorité de la concurrence sur tout document d'urbanisme (Scot, PLU, PLUI ou, en Ile-de-France, Sdrif), le but étant de s'assurer qu'il ne soit pas trop restrictif vis-à-vis de la liberté d'installation.

 

Or, en commission spéciale, les sénateurs ont voté, le 18 mars, un amendement de Dominique Estrosi Sassone (UMP), rapporteur du texte, visant à supprimer cet article. A noter que lors du passage à l'assemblée, les députés avaient déjà édulcoré cet article en retirant à l'Autorité de la concurrence le droit de se saisir d'elle-même des documents d'urbanisme.
"Donner au ministre de l'Economie et à l'Autorité de la concurrence un droit de regard sur l'élaboration des documents d'urbanisme, fût-ce par une simple procédure consultative, constitue une forme d'ingérence dans l'exercice par les collectivités de leur liberté administrative", justifie Dominique Estrosi Sassone, dans l'exposé de son amendement. La sénatrice, qui dénonce un esprit de "méfiance" vis-à-vis des collectivités, argue également que, depuis les réformes de 2008 et 2014, la loi est suffisamment restrictive sur le pouvoir des élus. Ainsi, "toute règle ou décision d'autorisation (des commissions départementales, ndlr) limitant la liberté d'installation sans s'appuyer sur un motif d'intérêt général suffisant relatif à l'aménagement du territoire est voué à être annulé par le juge administratif", considère-t-elle. 
Les sénateurs ont par ailleurs supprimé, faute de précisions, un article (10 A) introduit par les députés visant à protéger les commerçants en franchise. Le sujet reviendra sur le tapis en séance.
En revanche, les sénateurs n'ont pas touché à l'article 11 du projet de loi qui instaure un pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence qui pourra ainsi casser toute position dominante constatée dans une zone de chalandise.

 
 

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