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Abandon d'ordures : la répression se durcit

Publié le Lundi 30 Mars

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 30 Mars 2015

 

 

Un décret publié au Journal officiel ce 27 mars aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.

 

Alors que ces faits étaient jusqu'ici punis de l'amende de 150 euros prévue pour les contraventions de la 2e classe, ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Sont visés les "ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit" abandonnés, jetés ou déversés ("y compris en urinant sur la voie publique"), "en lieu public ou privé",  "si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation", précise le texte. Cette infraction pourra être constatée par les agents de police municipale. Pour mémoire, le décret du 26 septembre 2007 - pris pour l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - a en effet habilité les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater par procès-verbaux les contraventions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets "lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal". Par ailleurs, la nouvelle contravention de 3e classe "pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros", indique le ministère de la Justice. Le décret permet également cette constatation et cette forfaitisation "pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage", ajoute le ministère.  
Aucun changement en revanche concernant le non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures. Le décret maintient une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

Référence

Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, JO du 27 mars 2015, p. 5552.

 

 

 
 

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