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Réseaux électriques et gaziers : un décret encadre la fixation des redevances dues aux collectivités

Publié le Lundi 30 Mars

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 30 Mars 2015

 

 

Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2015 précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.

 

Pour rappel, une ordonnance du 27 avril 2010 et son décret d'application du 2 mai 2012 ont rénové le cadre législatif et réglementaire applicable aux canalisations de transport de matières dangereuses, permettant en particulier d'uniformiser les régimes de redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l'occupation de leur domaine public (lire nos articles ci-contre). Cette occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution - y compris de façon provisoire par les chantiers de travaux - ouvre droit à la commune et au département, dans la limite des plafonds fixés par décret, à la perception auprès du gestionnaire d'une redevance d'occupation du domaine public, réactualisée chaque année. Instituée par délibération de la collectivité, la redevance due par le gestionnaire du réseau de transport, pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, est proportionnelle à la longueur des canalisations implantées sur le territoire communal ou départemental. Pour permettre à la collectivité sa fixation, il appartient donc au gestionnaire de communiquer "la longueur totale des lignes installées [ou des canalisations construites] et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due". A noter, le montant de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal ou départemental par les chantiers de travaux, est quant à lui limité à un dixième de la redevance due au titre de l'occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution.

 

 

Référence

Décret 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz (JO du 27 mars 2015, p. 5541).

 

 
 

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