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Comedec et Actes unifient leurs systèmes d'authentification pour les petites communes

Publié le Vendredi 03 Avril

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 03 Avril 2015

 

 

Finalement, les associations d'élus ont obtenu gain de cause... à l'issue de trois années de démarches. Les officiers d'état civil dotés par le ministère de la Justice de cartes d'authentification et de signature RGS trois étoiles, dans le cadre de Comedec (1), seront autorisés à les utiliser pour transmettre les actes dématérialisés au contrôle de légalité, via le protocole de communication @ctes (2).

 

Cette unification des modes d'authentification, qui résulte d'un accord entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur, devrait simplifier les procédures de transmission dans les petites mairies lorsqu'elles sont effectuées par le secrétaire de mairie ou par le même agent polyvalent.

"Un petit pas pour les communes et un grand pas pour l'interopérabilité"

Il convient toutefois de relativiser la portée immédiate de cette disposition. Un fonctionnaire impliqué dans le processus le décrit d'ailleurs "de petit pas pour les communes" et "de grand pas pour l'interopérabilité". Pour l'instant, cette disposition devrait concerner, au plus, une dizaine de mairies. Les dernières statistiques Comedec portent en effet à 220 le nombre des mairies signataires d'une convention, dont 83 rurales. Les communes bénéficiaires de cette simplification seront celles qui transmettent aussi leurs actes au contrôle de légalité en mode dématérialisé. Ajoutons que pour les demandes de passeport - à ce jour la seule procédure utilisant Comedec -, les naissances à domicile ayant pratiquement disparu depuis une bonne quarantaine d'années, seules les villes disposant d'une maternité sont sollicitées dans le cadre de la procédure. Une situation qui devrait toutefois évoluer dans les six à huit mois à venir, lorsque les notaires seront autorisés à utiliser Comedec (projet de loi Macron). Les recherches porteront sur des actes d'état civil pouvant remonter à 80 ou 100 ans, ce qui devrait élargir le nombre des petites communes concernées à 3 ou 4.000. Dans ce nouveau schéma, l'unification du système aura plus de portée et de sens.

Amorce d'un France Connect administrations?

Sur le volet "interopérabilité", les ministères impliqués dans l'opération envoient implicitement deux signaux : en répondant finalement à la demande des associations, l'Etat, qui se contentait jusque-là de répondre "impossible", commence à tenir compte de la composante locale et des messages de cohérence que celle-ci lui envoie ; le second, tout aussi structurant, est la reconnaissance, certes encore timide et limitée, d'un principe d'harmonisation appliqué aux systèmes d'authentification et, demain peut-être, aux systèmes de signature électronique dans l'ensemble des échanges de l'Etat avec des tiers. Ce chantier, pratiquement finalisé, pourrait être considéré comme une première illustration du "France Connect administrations", concept unificateur poussé par les services du Premier ministre. Quant au programme Hélios, troisième pillier des échanges entre communes et services de l'Etat,  il pourrait bientôt rejoindre les deux autres dans la compatibilité, à condition que soient levés les quelques freins techniques qui subsistent encore. Cela  amplifierait sensiblement la portée de la démarche.
En attendant, les deux premiers partenaires vont poursuivre leur coopération avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Notamment en amorçant un partenariat avec les syndicats informatiques regroupés au sein de la FNCCR qui vont, pour leurs adhérents, servir d'intermédiaires pour la distribution des cartes d'authentification et de signature et accompagner les communes dans la mise en œuvre conjointe. Une démarche dont le caractère exemplaire sera, on peut l'espérer, suivi d'autres effets.

 

Notes

(1) Rappelons que Comedec, acronyme de "Communication électronique des données de l'état-civil", est le dispositif électronique destiné à remplacer progressivement la transmission des actes d'état civil papier dans les échanges entre administrations (passeport) et entre administrations et notaires.
(2) @ctes est le protocole de télétransmission pour les échanges dématérialisés des actes soumis au contrôle de légalité.

 
 

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