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Loi santé: l’Assemblée vote un « pacte » contre les « déserts médicaux »

Publié le Jeudi 09 Avril

Article extrait du site internet "lagazettedescommunes.com" publié le 08 Avril 2015

 

L'Assemblée nationale a approuvé mercredi 8 avril en première lecture les mesures du projet de loi sur la santé visant à lutter contre "les déserts médicaux" et à encourager les professionnels de santé à se regrouper en "communautés" sur un territoire.

 

Un « pacte national territoire-santé » -terme finalement choisi en séance à la demande de la ministre Marisol Touraine-, arrêté par le gouvernement et mis en oeuvre par les Agences régionales de santé (ARS), visera à « promouvoir la formation et l’installation des professionnels de santé en fonction des besoins des territoires », avec « des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés ».

« Que changera concrètement ce pacte? », s’est interrogée Isabelle Le Callennec (UMP), lors d’un débat montrant à la fois la grande sensibilité des élus au problème et la difficulté à trouver des mesures vraiment efficaces. « Comment voulez vous inciter des jeunes médecins à s’installer dans un endroit où il n’y a pas de services publics ! », s’est exclamée la radicale de gauche Dominique Orliac.

« Un médecin s’installe dans un village. Y a t-il une école, des activités pour ses enfants ? », a demandé Bernard Debré (UMP). Et pour Richard Ferrand (PS) « on ne pourra pas dire très longtemps, sur tous les bancs, à la fois qu’on est pour une liberté d’installation des médecins sacralisée et qu’on veut aménager le territoire ».

« J’ai fait le choix de l’incitation, et non de la coercition, et du respect de la liberté d’installation », a répondu Marisol Touraine, en rappelant toutes les mesures déjà en oeuvre, comme l’existence dans chaque ARS, d’un « référent installation » pour aiguiller et conseiller les jeunes médecins.

Plus fondamentalement, a-t-elle expliqué, il s’agit d’organiser « un maillage du territoire » en particulier grâce aux « communautés professionnelles territoriales de santé » instaurées par le projet de loi.

Ces communautés auront pour but, dans une zone géographique, « d’assurer une meilleure coordination » de l’action des professionnels de santé. Elles seront constituées à l’initiative des professionnels eux-même, mais à défaut, les ARS, prendront « des initiatives » pour en constituer « en concertation » avec les représentants des syndicats médicaux.

Initialement, le projet de loi prévoyait la création d’un « service territorial de santé au public », mais devant les accusations « d’étatisation » portées par les médecins libéraux, la ministre avait accepté, en commission, son remplacement par les communautés professionnelles.

« On arrive probablement à trouver un bon cap », a reconnu Jean-Pierre Door (UMP) sur ce point, même si son collègue Elie Aboud a jugé qu’il s’agissait d’un « cachet d’aspirine » pour faire passer la généralisation du tiers payant.

 
 

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