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Vote des budgets et des taux : deux circulaires précisent les nouveautés

Publié le Mardi 21 Avril

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 21 Avril 2015


Le ministère de l'Intérieur vient de publier deux instructions utiles au vote des budgets primitifs locaux et à celui des taux de fiscalité locale.

 

La note d'information relative aux informations utiles au contrôle des délibérations à caractère fiscal pour 2015 présente notamment les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale contenues par la loi de finances pour 2015 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2014. On y trouve notamment un calendrier prévisionnel de communication des données fiscales aux collectivités territoriales pour l'année 2015. Elle est complétée par trois fascicules. Le premier présente les principales évolutions en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire. Le deuxième est consacré au régime fiscal des métropoles et de la métropole de Lyon. Le troisième fascicule vient enfin apporter des précisions sur les modalités de révision des attributions de compensation allouées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres.
Quant à la note d'information relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement en 2015, elle présente les nouvelles dispositions législatives applicables en 2015 en matière de fixation des taux d'imposition locale. Elle est accompagnée d'un guide pratique contenant les règles n'ayant pas évolué en matière de fixation des taux de fiscalité. Une déclaration ayant valeur d'exemple pour la notification des taux de fiscalité à l'administration fiscale figure en annexe.
Les communes et leurs groupements avaient jusqu'au 15 avril pour voter leur budget primitif. Ils disposent d'un délai, jusqu'au 30 avril, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget n’ont pas été communiqués avant le 31 mars. Le 15 avril était également la date limite pour la fixation des taux d'imposition. Pour effectuer l'ensemble de ces opérations, les conseils départementaux disposent d'un délai, jusqu'au 30 avril, du fait des élections.

 

Références

 
 

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