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Un élu qui refuse de présider un bureau de vote ou d’être assesseur à la demande du maire sera-t-il démis d’office ?

Publié le Mardi 21 Avril

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 21 Avril 2015

 

 

Pas nécessairement
Certes, en application de l’article L.2121-5 du CGCT, « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif », et l’article R.2121-5 du même code précise que, dans ce cas, la démission d’office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif sur saisine du maire dans le délai d’un mois.

 

Refus non systématique
Toutefois, le juge administratif a pu considérer qu’un conseiller qui avait prévu des congés aux dates des élections ne pouvait pas, dès lors que son refus d’assurer les fonctions au sein du bureau de vote n’était pas réitéré et systématique, être démis d’office pour ce seul motif (TA Versailles, 30 avril 2010, Maire de Dourdan, n° 1002652).

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 289 d'avril 2015 (p. 47)
 
 

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