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Un décret d’application de la loi Alur modifie notablement le droit des sols et les procédures d’urbanisme

Publié le Lundi 04 Mai

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 30 Avril 2015

 

Un décret d’application de la loi Alur balaye un vaste champ de l’urbanisme, depuis une nouvelle définition de l'habitat mobile jusqu'aux pouvoirs du préfet en cas de déficit de logements sociaux, en passant par l’interdiction des manœuvres dilatoires de la part des services instructeurs.

 

Un décret d’application de la loi Alur, du 27 avril 2015, précise les règles sur un certain nombre de points, depuis les résidences mobiles jusqu’aux fournitures de plans intérieurs lors de la construction d’immeuble collectif. Il aborde également plusieurs points du droit des sols.

 

Résidences mobiles

Une définition précise des résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est donnée : il s’agit d’ installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics.

Ces résidences sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. Cette définition permet de prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat mobile, y compris les yourtes qui échappaient à toute définition.

Le décret liste les formalités nécessaires à leur installation. Les formalités d’urbanisme concernant les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage sont rationalisées.

Ainsi, certains éléments amovibles des habitats (auvents, rampes d’accès etc.) sont dispensés de formalités. Sont soumis à permis d’aménager la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs.

Projet urbain partenarial (PUP)

La liste des pièces exigibles pour les projets objet d’une convention de projet urbain partenarial est complétée.

Préfet et logements sociaux

Le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme dans les communes en déficit de logements sociaux pour les demandes déposées à partir du 1er juillet.

Plans intérieurs

Le décret prévoit la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la construction d’un immeuble collectif.

Droit des sols

Le décret toilette l’article du Code de l’urbanisme prévoyant que les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sont dispensées d’autorisation d’urbanisme. Dans le même esprit, le présent décret dispense d’autorisation d’urbanisme tout projet relevant d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du Code de l’environnement.

Interdiction des pratiques dilatoires

Certains services instructeurs demandent des pièces ne figurant pas parmi celles obligatoires pour une demande d’autorisation d’urbanisme. Afin de combattre ces pratiques dilatoires et illégales, le décret interdit expressément toute pratique en ce sens.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

Références

  • Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.

 

Pour aller plus loin

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