Bandeau
ESPACE EXTRANET

Vous n'avez plus besoin de vos identifiants pour visualiser l'ensemble des documents et informations de l'ADM12 !

Menu
Contactez-nous S'abonner aux flux RSS de l'ADM12 Ajouter cette page à vos favoris Imprimer la page

Bercy n’exclut pas de prolonger d’un an l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Publié le Lundi 18 Mai

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 13 Mai 2015

 

Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, n’exclut pas de « prolonger d’un an » le « travail expérimental » en cours concernant la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

 

« Si nécessaire, le travail expérimental sera prolongé d'un an, afin d'affiner les modalités de calcul et de respecter, en définitive, la stabilité globale des prélèvements » a-t-il indiqué lors de la séance de questions-réponses au Sénat hier.
Malgré quelques améliorations à la marge, les valeurs locatives foncières, datant de 1970, et qui servent de base aux impôts locaux sont de fait de plus en plus déconnectées de la réalité du marché locatif. Afin de corriger le système, le gouvernement a décidé d’y aller à petits pas et de lancer une expérimentation telle que prévue dans la loi de finances pour 2013. Cette expérimentation concerne à l’heure actuelle cinq départements désignés dans un arrêté ministériel du 18 décembre dernier : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne. Chaque propriétaire bailleur avait une ou plusieurs déclarations à remplir, et ce entre le 3 pour la version papier et le 17 avril pour les déclarations en ligne. Ces déclarations doivent permettre de calculer, par catégorie de local et par secteur géographique, un tarif au m².
Ce travail de « bénédictin » comme l’a qualifié Christian Eckert, prend visiblement du temps. « Je répète que nous n'en sommes qu'au début d'un processus et qu'il y aura bien un travail collectif avec les élus concernés. « Une première réunion de concertation a eu lieu avec les commissions des finances des deux assemblées et les associations d'élus locaux » a-t-il dit, tout en indiquant que « le processus itératif et collaboratif ne fait que commencer ». Une déclaration qui implique un report du rapport attendu à ce titre à l’automne prochain, même si le secrétaire d’Etat a bel et bien indiqué, sans plus de précision, qu’« il y aura un rapport de la DGFiP sur la base duquel le gouvernement présentera au Parlement un bilan des simulations, en amont de la discussion de la loi de finances pour 2016 ».
Ce décalage dans le temps, ne concerne pas que le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Mené en parallèle, le travail de réévaluation des bases des locaux professionnels cette fois n’a pas connu meilleure issue. Le 25 mars dernier, Christian Eckert, évoquant, au vu des premières simulations, des « transferts » notamment au détriment des petits commerces de centre-ville, qui pourraient donner lieu à « un bouleversement économique trop brutal », annonçait dans la foulée un report de « la mise en œuvre au 1er janvier 2017 » dans le cadre du projet de budget 2016 (lire Maire info du 25 mars).
Les conséquences de la révision pour les contribuables ne sont pas minces, des transferts de charges fiscales entre contribuables, n’étant pas à exclure. Afin d’atténuer la hausse, les collectivités qui fixent les taux d’imposition s’appliquant aux valeurs locatives, devraient ne pas avoir la main trop lourde lors du vote des taux. Seulement voilà, la baisse des dotations de l’Etat vient compliquer un peu plus la donne, et rend difficile la stabilité de la fiscalité, alors même que la révision des valeurs locatives doit se faire à produit constant.
Résultat : entre le chantier de la révision des valeurs locatives, la baisses des dotations et la réforme de la DGF, certains estiment que c’est trop, et réclament que tous les chantiers, si l’on y ajoute la réforme territoriale incluse dans le projet de loi Notre, ne soient pas menés de front. La révision des valeurs locatives, pourtant réclamée de longue date et qui, selon l'AMF, « doit aller jusqu'à son terme », pourrait en faire les frais. Au vu de retard pris, il est fort probable que l’extension de l’expérimentation au-delà des cinq départements ne se fasse pas tout de suite.

 
 

Mentions légales | Accessibilité

Association des maires de l'Aveyron - 5, place Sainte Catherine - 12000 RODEZ
Tél./Fax : 05 65 78 60 88 - 05 65 78 53 77

Conseil Général de l'Aveyron PRAI logo