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Le projet de loi Macron en commission mixte paritaire le 3 juin

Publié le Mardi 19 Mai

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 19 Mai 2015

 

 

Une commission mixte paritaire doit se réunir le 3 juin pour trouver un accord sur le projet de loi Macron après le vote des sénateurs le 12 mai. Le point sur les principaux points de crispation intéressant les collectivités.


Après le vote du projet de loi Macron par les sénateurs le 12 mai, une commission mixte paritaire va tenter de parvenir à un texte commun le 3 juin prochain. Ce qui ne sera pas une mince affaire car les sénateurs ont largement amendé le texte et accentué sa couleur libérale : 280 amendements ont été adoptés en quinze jours de débats. Or on se souvient des vifs débats suscités par le projet de loi à l'Assemblée, obligeant le gouvernement à passer en force avec le 49-3.

Dimanches du maire

Parmi les sujets qui devront être regardés de près par les collectivités figurent l'une de des mesures phares du projet de loi : le travail le dimanche. Les sénateurs ont adopté la réforme votée par les députés qui prévoit notamment de faire passer de 5 à 12 le nombre de dimanches du maire, sachant qu'au-delà du cinquième dimanche, la décision du maire nécessitera l'avis conforme de l'intercommunalité. Les sénateurs sont cependant allés plus loin. Ils ont tout d'abord adopté un amendement gouvernemental visant à accélérer le calendrier : plutôt que d'attendre 2016, il sera possible aux maires de mettre en place l'ouverture le dimanche dès 2015. "Il s'agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapidement de plus de souplesse en la matière, au bénéfice de leur tissu commercial", justifie le gouvernement.
Les sénateurs ont aussi donné la possibilité aux magasins de "biens culturels" de déroger à la règle du repos dominical "en attribuant le repos par roulement". Ce qui revient à les ouvrir 52 dimanches par an. Il s'agit selon les auteurs de l'amendement "de faire face à la concurrence exponentielle d'internet, dont les ventes le dimanche sont les plus importantes, de maintenir son implantation de proximité au cœur des villes, et ainsi de continuer à permettre un accès aisé aux produits culturels". La réponse de la grande distribution ne s'est pas fait attendre. Les syndicats des magasins Fnac de province se sont élevés contre cet amendement qualifié de "scélérat".
En commission spéciale, les sénateurs avaient en revanche supprimé la possibilité pour le maire de soumettre au conseil municipal la question de l'ouverture des bibliothèques.
Les sénateurs ont également supprimé un article polémique adopté en dernière minute par les députés qui visait à permettre aux collectivités d'Outre-Mer de substituer aux fêtes chrétiennes des jours fériés propres aux spécificités de ces territoires.

Transport

Autre sujet sensible : la libéralisation du transport par autocars. Les sénateurs ont adopté un amendement de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone (qui sera membre de la CMP) portant de 100 à 200 kilomètres la distance en dessous de laquelle les liaisons par autocar pourront être interdites ou limitées par l'autorité organisatrice de transports (AOT). Cette mesure a été vue comme un renforcement des contraintes, à tel point que le gouvernement a jugé qu'il serait difficile de mettre en pratique cette mesure dès cet été. Mais pour l'Association des régions de France, le nouveau critère de régulation pourra être facilement contourné par les autocaristes privés et il engendrera une "concurrence frontale entre les modes de transport".
Les sénateurs ont aussi suivi leur commission spéciale qui a proposé l'ouverture à la concurrence des TER au 1er janvier 2019.

Flexibilité

Si d'autres sujets intéressant les collectivités semblent plus consensuels (couverture en très haut débit et téléphonie mobile, droit des concessions…), c'est sur la question des professions réglementées que le bras de fer risque d'être le plus dur.
Parmi les autres mesures adoptées par le Sénat, à noter l'assouplissement du régime des accords de maintien de l'emploi, actuellement réservés aux entreprises en difficulté. Les sénateurs ont ouvert la voie à des accords dits "offensif" qui introduiront plus de flexibilité au sein des entreprises (baisse de salaires, dérogation aux 35 heures). Ils ont enfin fait passer la durée légale des stages de six mois à un an.
En cas d'échec de la CMP, c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot. Et en cas de nouvelle fronde chez les députés, le gouvernement pourrait ressortir le 49-3 !

 

 
 

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