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Trois notes de la DGCL font le point sur la répartition des dotations de péréquation

Publié le Mercredi 27 Mai

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 22 Mai 2015

 

Dans trois notes distinctes, la DGCL revient sur les modalités de répartition des dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine, et la dotation nationale de péréquation. Les modes de calculs permettant de déterminer la part de dotation revenant à chacune des communes éligibles y sont détaillées.

 

La dotation de solidarité rurale (DSR)
La DGCL précise dans une note les règles de répartition de la DSR versée communes rurales pour leur permettre de maintenir un niveau de services suffisant sur leur territoire. Son montant s’élève pour 2015 à 1 125 344 903 euros, soit une progression de + 11,6 % par rapport à 2014, ventilés en trois fractions : « bourg-centre », « péréquation » et « cible ». Les deux premières sont versées aux communes en fonction de critères d’éligibilité précisés par la note (seuils de population, potentiel financier et, pour la fraction bourg-centre, critères liés à la situation des communes dans les cantons). La troisième fraction est attribuée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants, selon un classement tenant compte du potentiel financier et du niveau de revenu des habitants, parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale. La note de la DGCL précise ensuite pour chacune de ces composantes les modalités de calcul de la part qui revient à chaque commune sur la base de divers critères : effort fiscal, potentiel fiscal, longueur de voirie…Rappelons que la réforme de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015, n’a pas d’impact sur la répartition 2015 de la fraction bourg-centre et n’en aura pas non plus en 2016. Pour les années ultérieures, une disposition adoptée en loi de finances pour 2015 permet de neutraliser les modifications des limites cantonales et les pertes de statut de chef-lieu de canton.

 

La dotation de solidarité urbaine (DSU)
A l’image de la DSR, la DSU, a elle aussi connu une forte hausse, avec plus 180 millions d’euros pour 2015 (+ 11,6 % par rapport à 2014). Le montant s’élève donc à 1 730 738 650 euros, à répartir entre les communes en fonction de leur niveau de population (de 5 000 à 9 999 habitants, et 10 000 habitants et plus).Il est tenu compte pour chacune des communes d’un indice synthétique de charges et de ressources, selon des formules mathématiques précisées par la note. Pour les communes, quelle que soit la strate démographique, le montant perçu sera au moins égal à celui de 2014. Des garanties peuvent être perçues par les communes devenues inéligibles afin de ne pas les pénaliser. Si une commune cesse d’être éligible, elle percevra néanmoins une dotation égale à 50% du montant perçu en 2014.

 

La dotation nationale de péréquation (DNP)
Les crédits alloués à la DNP s'élèvent en 2015 à 794 059 417 €, à répartir en deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier et une part dite « majoration », destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux produits fiscaux venus remplacer la taxe professionnelle. Les ressources de la part principale de la DNP font l'objet d'une répartition entre, d'une part, les communes de 200 000 habitants et plus et, d'autre part, celles de moins de 200 000 habitants, en fonction de divers critères d’éligibilité (potentiel financier, effort fiscal).
Pour percevoir la part « majoration », les communes doivent remplir trois conditions cumulatives : être éligibles à la part principale de la dotation nationale de péréquation, compter moins de 200 000 habitants et avoir un potentiel fiscal inférieur de 15 % à la moyenne du groupe démographique auquel elles appartiennent. A la différence de la part principale, aucune garantie d’inéligibilité d’une année sur l’autre n’est prévue pour la part majoration. Toutefois, si l'attribution 2015 est inférieure de 10 % à celle de 2014, la commune bénéficie d’une garantie égale à 90 % du montant perçu en 2014.

Dispositions spécifiques aux communes nouvelles
Les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 et regroupant moins de 10 000 habitants bénéficient d’un pacte de stabilité de la DGF qui leur garantit de percevoir toute la DGF communale des communes fondatrices sur la période 2016-2018. Ce pacte contient notamment ces trois dotations de péréquation.

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