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Décentralisation du stationnement : règles précisées mais date d'entrée en vigueur encore incertaine

Publié le Mercredi 27 Mai

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 26 Mai 2015

 

Le ministère de l’Écologie a publié vendredi un premier décret d’application concernant la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Le texte précise le fonctionnement pratique du dispositif et fixe les règles en matière de répartition des recettes.

 

Rappelons que cette réforme a été instituée par la loi Maptam (lire Maire info du 23 juillet 2013) et qu’elle renverse radicalement le dispositif des amendes de stationnement : le plus important est que leur produit reviendra désormais aux communes et EPCI et non plus à l’État ; mais aussi que les actuelles infractions pénales pour non-paiement n’en seront plus : l’automobiliste devra désormais s’acquitter d’une redevance de stationnement, et il aura deux façons de le faire. Ou bien payer par avance – comme c’est le cas aujourd’hui – ou bien payer après coup. La traditionnelle amende est remplacée par un forfait de post-stationnement (FPS). Au moment de calculer le montant du FPS, il faudra en déduire éventuellement le montant de la redevance de stationnement déjà réglé. Si le FPS n’est pas réglé au bout de trois mois, il fait l’objet d’une majoration de 20 % « du montant impayé restant dû », sans pouvoir « être inférieur à 50 € ». Communes et EPCI devront alors passer la main : les FPS impayés et leur majoration seront recouvrés par l’État, puis reversées.
Le décret fixe de plus toutes les mentions devant figurer sur le justificatif délivré à l’issue du pré-payement ou sur l’avis de paiement du FPS. Il établit que les agents désignés pour établir ces avis doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un état européen, être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et être assermenté. Le décret précise que les agents assermentés au 1er octobre 2016 pour constater les infractions au stationnement payant « conservent le bénéfice de cette assermentation » pour établir les avis de paiement du FPS. À noter également que communes, EPCI ou syndicat mixte compétent peuvent déléguer la mission de collecter la redevance de stationnement à « un tiers contractant »
Quant aux recettes, elles seront donc « perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement », sauf en Ile-de-France. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ». Les recettes peuvent également être affectées « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ».
Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».
Dans les intercommunalités, le décret distingue deux cas.
Premier cas : un EPCI « exerçant l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement ». Les communes reversent alors l’intégralité des recettes issues des forfaits de post-stationnement à l’EPCI. Puis, chaque année avant le 1er octobre, l’assemblée délibérante de l’EPCI détermine « l’affectation de ces recettes » pour des opérations de développement des transports en commun ou de la mobilité durable. Et si certaines de ces opérations sont réalisées par des communes membres, l’EPCI peut leur reverser à nouveau une partie des recettes du FPS.
Deuxième cas : pour les autres EPCI (ceux n’exerçant pas l’intégralité des compétences mobilité), la répartition des recettes issues du FPS entre communes et EPCI est décidée en commun, par une convention qui doit être conclue avant le 1er octobre de chaque année.
Le décret livre également les modalités de contestation. Il précise qu’un automobiliste ne peut en aucun cas entreprendre un recours administratif préalable devant les tribunaux avant d’avoir tenté un recours auprès de l’autorité administrative locale compétente. Le recours envoyé à la commune ou à l’EPCI devra se présenter sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Pas de « silence vaut accord » en la matière : si au bout d’un mois, l’autorité n’a pas répondu au recours, celui-ci est considéré comme rejeté. L’automobiliste, s’il le souhaite, pourra alors se tourner vers les tribunaux.
À noter enfin que pour ce décret, les ministères concernés se sont montrés nettement plus prudents que pour le décret Gemapi (lire Maire info du 19 mai) : comme une disposition du projet de loi Notre, actuellement encore en discussion au Parlement, prévoit un délai d’expérimentation courant jusqu’au 1er octobre 2016, le décret reste circonspect sur sa date d’entrée en vigueur, précisant qu’elle est « actuellement fixée au 1er janvier 2016 ».

 

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